Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 13 octobre 2009, fixant les mesures de lutte à entreprendre contre l'organisme de quarantaine « tuta absoluta »

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, telle que complétée par la loi n° 89-5 du 11 janvier 1989 et notamment ses articles 3 et 9,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 16 janvier 1999, fixant la liste des organismes de quarantaine, tel que complété par l'arrêté du 13 octobre 2009.

Arrête :

Article premier - La lutte contre la « tuta absoluta » est obligatoire sur tout le territoire national et exécutée de façon permanente.

Art. 2 - Sont considérées comme plantes hôtes de la « tuta absoluta » les solanacées perennes ou cultivées.

Art. 3 - Le propriétaire de l'exploitation agricole ou son exploitant doit signaler immédiatement aux services relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques ou du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent tout soupçon d'apparition de la « tuta absoluta » dans son exploitation.

Art. 4 - Les services compétents concernés relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques ou du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent procèdent aux investigations nécessaires dans la zone où la « tuta absoluta » a été constatée.

Art. 5 - Dans le cas où les investigations menées permettent d'identifier la « tuta absoluta » le propriétaire de l'exploitation agricole ou son exploitant procède aux opérations de lutte selon les modes conseillés par les services territorialement compétents relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques ou du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent.

Art. 6 - Dans le cas où le propriétaire de l'exploitation agricole ou son exploitant ne prend pas les mesures nécessaires afin de lutter contre la « tutta absoluta » dans un délai ne dépassant pas une semaine à compter de la date de la confirmation de la nécessité d'intervention, les services compétents relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et des commissariats régionaux au développement agricole territorialement compétents exécutent les opérations de lutte, les frais y afférents sont mis à la charge du propriétaire de l'exploitation agricole ou de son exploitant.

Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 octobre 2009.

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Abdessalem Mansour

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi