Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique - Il sera procédé, à compter du 31 décembre 2009, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de «Mélita» délégation de «Houmet Essouk», l'imadat d'«El Krâa» délégation d'«Ajim Jerba», l'imadat de «Beni Makel» délégation de «Midoun Jerba» gouvernorat de Médenine, l'imadat d'«Oued El Gar» délégation de «Tataouine Nord» gouvernorat de Tataouine, le périmètre public irrigué sis dans l'imadat de «Ain El Baya» délégation de «Fernana» gouvernorat de Jandouba, le périmètre public irrigué «Aïn Sasi» sis dans l'imadat d'«El Gouiba» délégation de Hajeb El Ayoun gouvernorat de Kairouan.
Tunis, le 16 octobre 2009.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi