Le ministre de la santé publique et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires, tel que modifié par le décret n° 2008-2754 du 4 août 2008 et notamment son article 3,
Vu l'arrêté des ministres de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique et de la santé publique, du 22 octobre 1986, fixant les modalités d'élection des membres de la commission consultative prévue par le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980 portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires.
Arrêtent :
Article premier - Les modalités d'élection des membres de la commission chargée de l'étude des dossiers de candidature pour la nomination au grade de professeur hospitalo-universitaire en pharmacie, prévus par l'alinéa (a) de l'article 3 du décret n° 2005-3295, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires susvisé, sont fixées par le présent arrêté.
Art. 2 - Les membres de la commission susvisée sont élus pour trois ans.
Art. 3 - Sont éligibles, pour être membres à ladite commission, les professeurs et les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie.
Sont électeurs des membres de la commission susvisée, l'ensemble des professeurs et professeurs agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie.
Art. 4 - La liste des électeurs est arrêtée par le ministre de la santé publique et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.
La liste des électeurs, la date et le lieu des élections ainsi que les conditions du dépôt des candidatures sont portées à la connaissance des intéressés, par voie de circulaire, un mois et demi au moins avant la date prévue pour les élections.
Art. 5 - Les candidatures aux élections doivent être adressées au ministère de la santé publique, sous pli cacheté portant la mention "candidature à la constitution de la commission chargée de l'étude des dossiers de candidature pour la nomination au grade de professeur hospitalo-universitaire en pharmacie". Elles doivent comporter les indications suivantes :
- nom et prénom du candidat,
- date et lieu de naissance,
- grade et ancienneté dans le grade,
- spécialité,
- signature du candidat.
Le registre des candidatures est clos 15 jours au moins avant la date des élections.
Le ministre de la santé publique et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie arrêtent la liste définitive des candidats et la portent à la connaissance des électeurs par voie de circulaire huit (8) jours avant la date des élections, dont une copie doit également être affichée à la faculté de pharmacie.
Art. 6 - Les élections se déroulent publiquement pendant les heures de service au bureau de vote institué à cet effet. Le vote aura lieu au scrutin secret en utilisant les bulletins de vote et les enveloppes fournies par l'administration sous peine de nullité.
Chaque électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe fermée sans aucune mention extérieure, il place cette enveloppe sous un second pli fermé portant son nom, prénom, son grade, sa signature et la mention "élections à la commission chargée de l'étude des dossiers de candidature pour la nomination au grade de professeur hospitalo-universitaire en pharmacie".
Chaque votant remet le second pli sus-indiqué au chef de bureau des élections et émarge son nom sur la liste des électeurs.
Le chef du bureau de vote place les plis reçus, ainsi que la liste d'emargement sous un pli unique portant la mention "élections des membres de la commission chargée de l'étude des dossiers de candidature pour la nomination au grade de professeur hospitalo-universitaire en pharmacie", et l'adresse au ministre de la santé publique.
Art. 7 - Les élections ont lieu à la majorité relative.
Il est procédé à l'ouverture des enveloppes contenant les bulletins de vote et au dépouillement du scrutin dans un délai maximum de 10 jours après la date fixée pour l'élection, par les soins d'une commission composée ainsi qu'il suit :
- le ministre de la santé publique ou son représentant,
- le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie ou son représentant,
- le directeur des ressources humaines du ministère de la santé publique,
- les membres représentant le personnel hospitalo-universitaire en pharmacie au sein de la commission administrative paritaire titulaires du grade de professeur hospitalo-universitaire ou de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en pharmacie.
Les candidats sont classés d'après le nombre de suffrages recueillis par chacun d'eux, les deux professeurs et le maître de conférences agrégé ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont déclarés élus membres de la commission chargée de l'étude des dossiers de candidature pour la nomination au grade de professeur hospitalo-universitaire en pharmacie.
En cas d'égalité de suffrage, la préférence se détermine selon l'ancienneté dans le grade si le grade est le même ou selon l'âge si cette ancienneté est la même.
La commission de dépouillement établit un procès-verbal des élections dont un exemplaire est transmis au ministre de la santé publique et au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.
Les résultats du scrutin sont déclarés par voie de circulaire dont un exemplaire est affiché à la faculté de pharmacie.
Art. 8 - Sont valables, les bulletins portant moins de noms qu'il n'y a de membres à élire.
Sont considérés comme nuls les bulletins ne contenant aucun nom ou portant plus de noms qu'il n'y a de membres à élire ainsi que les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 6 ci-dessus.
Art. 9 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté susvisé du 22 octobre 1986.
Tunis, le 21 octobre 2009.
Le ministre de la santé publique
Mondher Zenaidi
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Lazhar Bououny
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi