Arrêté du Premier ministre du 22 octobre 2009, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs à la cour des comptes

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs à la cour des comptes est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves.

Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Le concours externe sur épreuves susvisé est ouvert aux candidats externes âgés de quarante ans (40) au plus au premier janvier de l'année de l'ouverture du concours et titulaires du diplôme d'études universitaires de premier cycle ou d'un diplôme équivalent (spécialité techniques de traitement automatique des données) ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Au cas où le candidat dépasse l'âge maximum requis, il est octroyé une dérogation à la participation au concours conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature à la cour des comptes, comprenant les pièces suivantes :

A- Lors du dépôt de la candidature :

• une demande de candidature,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• une photocopie du diplôme, accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,
• deux enveloppes affranchies, portant le nom et l'adresse du candidat.

Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant.

B- Après l'admissibilité au concours :

Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :
1- un extrait du casier judiciaire délivré depuis trois (3) mois au maximum,
2- un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) an au maximum,
3- un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4- une photocopie certifiée conforme à l'origine du diplôme,
5- deux photos d'identité.

Art. 6 - Toute candidature non accompagnée de toutes les pièces sus-énumérées par l'article 5 du présent arrêté ou parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central de la cour des comptes faisant foi.

Art. 7 - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours externe susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :

Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

L'épreuve portant sur l'organisation politique, administrative et financière de la Tunisie aura lieu obligatoirement en langue arabe, l'épreuve d'ordre technique aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Chaque épreuve doit être rédigée en quatre pages au maximum, les pages dépassant le nombre maximum précité ne sont pas prises en considération.

L'épreuve orale pour l'admission comporte un exposé d'une durée de 15 minutes, suivi d'une discussion avec les membres du jury d'une durée de 15 minutes, après une préparation de 30 minutes. Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat désire changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orales du concours susvisé est fixé en annexe ci-jointe.

Art. 9 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs, cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11 - Les deux épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12 - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13 - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de cinquante (50) points au moins à l'ensemble des épreuves du concours.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

a) La liste principale.

b) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 16 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours susvisé sont arrêtées définitivement par le Premier ministre.

Art. 17 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois, après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 octobre 2009.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs à la cour des comptes

I- L'épreuve portant sur l'organisation politique, administrative et financière de la Tunisie :

• la constitution de la République Tunisienne,
• la chambre des députés (composition, fonctionnement et attributions),
• la Présidence de la République,
• le conseil d'Etat,
• le conseil économique et social,
• le conseil constitutionnel,
• le statut général de la fonction publique,
• le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,
• exécution du budget de l'Etat,
• la loi organique du budget,
• contrôle des finances publiques.

II- L'épreuve technique :

• Architecture des ordinateurs,
• Systèmes d'exploitation,
• Sécurité informatique,
• Algorithmique et langages de programmation,
• Système de gestion des bases de données,
• Intranet et internet,
• Conception des sites web.