Le ministre du transport,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-958 du 26 mai 1997,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les prestations rendues par la direction générale de la marine marchande objet des annexes n° 3-03, 3-05, 3-06, 3-07, 3-08, 3-09, 3-11 et 3-12 de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé, et sont remplacées par les prestations suivantes :
Cahiers des charges
- Exercice de la profession de consignataires de navires : (annexe 8-17),
- Exercice de la profession de consignataires de la cargaison : (annexe 8-18),
- Exercice de la profession de courtier d'affrètement : (annexe 8-19),
- Exercice de la profession de ravitailleur de navires : (annexe 8-20),
- Exercice de la profession de gestion de navires de commerce : (annexe 8-21),
- Exercice de la profession d'assistance, de sauvetage et de remorquage en mer : (annexe 8-22),
- Exercice de la profession de représentation des sociétés étrangères de classification de navires : (annexe 8-23),
- Exercice de la profession de transitaire : (annexe 8-24).
Art. 2 - Est complétée la liste des prestations administratives soumises au régime des cahiers des charges prévue par l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé, par les prestations suivantes :
Cahiers des charges
- Exercice de la profession de pilote : (annexe 8-25),
- Exercice de la profession d'expert maritime : (annexe 8-26).
Art. 3 - Le directeur général de la marine marchande et le président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 octobre 2009.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 8-17
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport
Domaine de la prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Exercice de la profession de consignataire de navires.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Profession soumise au régime des cahiers des charges (Les investisseurs étrangers peuvent exercer cette activité dans les conditions définies par les textes en vigueur notamment le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961) | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - 2 exemplaires du cahier des charges visé sur chaque page, - La déclaration en annexe dûment remplie avec légalisation de signature, - Bulletin n° 3 du représentant légal (original) ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original), - Certificat de non-faillite ou de redressement judiciaire (original). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Retrait de deux exemplaires du cahier des charges auprès des services de la direction générale de la marine marchande. | - L'intéressé | - Dans l'immédiat |
| - Dépôt des deux exemplaires accompagnés de la déclaration annexée auprès des services de la direction générale de la marine marchande. | - Le représentant légal de la personne morale intéressée | - Dans l'immédiat |
| - Délivrance d'un exemplaire du cahier des charges après visa de l'administration | - Les services de la direction générale de la marine marchande | - Dans l'immédiat |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction des gens de mer. Adresse : Direction générale de la marine marchande - boulevard 7 Novembre (près de l'aéroport) Tunis - Carthage 2035. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction des gens de mer. Adresse : Direction générale de la marine marchande - boulevard 7 Novembre (près de l'aéroport) Tunis - Carthage 2035. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans l'immédiat. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes. - Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales. - Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de consignataire de navires. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 8-18
SYSTEME D'INFORMATION
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport
Domaine de la prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Exercice de la profession de consignataire de la cargaison.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Profession soumise au régime des cahiers des charges (Les investisseurs étrangers peuvent exercer cette activité dans les conditions définies par les textes en vigueur notamment le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961) | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - 2 exemplaires du cahier des charges visé sur chaque page, - La déclaration en annexe dûment remplie avec légalisation de signature, - Bulletin n° 3 du représentant légal (original) ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original), - Certificat de non-faillite ou de redressement judiciaire (original). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Retrait de deux exemplaires du cahier des charges auprès des services de la direction générale de la marine marchande. | - L'intéressé | - Dans l'immédiat |
| - Dépôt des deux exemplaires accompagnés de la déclaration annexée auprès des services de la direction générale de la marine marchande. | - Le représentant légal de la personne morale intéressée | - Dans l'immédiat |
| - Délivrance d'un exemplaire du cahier des charges après visa de l'administration | - Les services de la direction générale de la marine marchande | - Dans l'immédiat |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction des gens de mer. Adresse : Direction générale de la marine marchande - boulevard 7 Novembre (près de l'aéroport) Tunis - Carthage 2035. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction des gens de mer. Adresse : Direction générale de la marine marchande - boulevard 7 Novembre (près de l'aéroport) Tunis - Carthage 2035. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans l'immédiat. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes. - Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales. - Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de consignataire de la cargaison. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 8-19
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport
Domaine de la prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Exercice de la profession de courtier d'affrètement.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Profession soumise au régime des cahiers des charges (Les investisseurs étrangers peuvent exercer cette activité dans les conditions définies par les textes en vigueur notamment le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961) | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - 2 exemplaires du cahier des charges visé sur chaque page, - La déclaration en annexe dûment remplie avec légalisation de signature, - Bulletin n° 3 du représentant légal (original) ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original), - Certificat de non-faillite ou de redressement judiciaire (original). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Retrait de deux exemplaires du cahier des charges auprès des services de la direction générale de la marine marchande. | - L'intéressé | - Dans l'immédiat |
| - Dépôt des deux exemplaires accompagnés de la déclaration annexée auprès des services de la direction générale de la marine marchande. | - Le représentant légal de la personne morale intéressée | - Dans l'immédiat |
| - Délivrance d'un exemplaire du cahier des charges après visa de l'administration | - Les services de la direction générale de la marine marchande | - Dans l'immédiat |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction des gens de mer. Adresse : Direction générale de la marine marchande - boulevard 7 Novembre (près de l'aéroport) Tunis - Carthage 2035. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction des gens de mer. Adresse : Direction générale de la marine marchande - boulevard 7 Novembre (près de l'aéroport) Tunis - Carthage 2035. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans l'immédiat. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes. - Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales. - Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de courtier d'affrètement. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 8-20
SYSTEME D'INFORMATION
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport
Domaine de la prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Exercice de la profession de ravitailleur de navires.
Conditions d'obtention
- Profession soumise au régime des cahiers des charges (Les investisseurs étrangers peuvent exercer cette activité dans les conditions définies par les textes en vigueur notamment le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961)
Pièces à fournir
- 2 exemplaires du cahier des charges visé sur chaque page,
- La déclaration en annexe dûment remplie avec légalisation de signature,
- Bulletin n° 3 du représentant légal (original) ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original),
- Certificat de non-faillite ou de redressement judiciaire (original).
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Retrait de deux exemplaires du cahier des charges auprès des services de la direction générale de la marine marchande. | - L'intéressé | - Dans l'immédiat |
| - Dépôt des deux exemplaires accompagnés de la déclaration annexée auprès des services de la direction générale de la marine marchande. | - Le représentant légal de la personne morale intéressée | - Dans l'immédiat |
| - Délivrance d'un exemplaire du cahier des charges après visa de l'administration | - Les services de la direction générale de la marine marchande | - Dans l'immédiat |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction des gens de mer.
Adresse : Direction générale de la marine marchande - boulevard 7 Novembre (près de l'aéroport) Tunis - Carthage 2035.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des gens de mer.
Adresse : Direction générale de la marine marchande - boulevard 7 Novembre (près de l'aéroport) Tunis - Carthage 2035.
Délai d'obtention de la prestation
Dans l'immédiat.
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes.
- Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales.
- Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de ravitailleurs de navires.
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 8-21
SYSTEME D'INFORMATION
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport
Domaine de la prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Exercice de la profession de gestion de navires de commerce.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Profession soumise au régime des cahiers des charges (Les investisseurs étrangers peuvent exercer cette activité dans les conditions définies par les textes en vigueur notamment le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961) | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - 2 exemplaires du cahier des charges visé sur chaque page, - La déclaration en annexe dûment remplie avec légalisation de signature, - Bulletin n° 3 du représentant légal (original) ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original), - Certificat de non-faillite ou de redressement judiciaire (original). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Retrait de deux exemplaires du cahier des charges auprès des services de la direction générale de la marine marchande. | - L'intéressé | - Dans l'immédiat |
| - Dépôt des deux exemplaires accompagnés de la déclaration annexée auprès des services de la direction générale de la marine marchande. | - Le représentant légal de la personne morale intéressée | - Dans l'immédiat |
| - Délivrance d'un exemplaire du cahier des charges après visa de l'administration | - Les services de la direction générale de la marine marchande | - Dans l'immédiat |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction des gens de mer. Adresse : Direction générale de la marine marchande - boulevard 7 Novembre (près de l'aéroport) Tunis - Carthage 2035. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction des gens de mer. Adresse : Direction générale de la marine marchande - boulevard 7 Novembre (près de l'aéroport) Tunis - Carthage 2035. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans l'immédiat. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes. - Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales. - Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de gestion de navires de commerce. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 8-22
SYSTEME D'INFORMATION
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport
Domaine de la prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Exercice de la profession d'assistance, de sauvetage et de remorquage en mer.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Profession soumise au régime des cahiers des charges (Les investisseurs étrangers peuvent exercer cette activité dans les conditions définies par les textes en vigueur notamment l'article 2 du code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976 et le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961). | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - 2 exemplaires du cahier des charges visé sur chaque page, - La déclaration en annexe dûment remplie avec légalisation de signature, - Bulletin n° 3 du représentant légal (original) ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original), - Certificat de non-faillite ou de redressement judiciaire (original). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Retrait de deux exemplaires du cahier des charges auprès des services de la direction générale de la marine marchande. | - L'intéressé | - Dans l'immédiat |
| - Dépôt des deux exemplaires accompagnés de la déclaration annexée auprès des services de la direction générale de la marine marchande. | - Le représentant légal de la personne morale intéressée | - Dans l'immédiat |
| - Délivrance d'un exemplaire du cahier des charges après visa de l'administration | - Les services de la direction générale de la marine marchande | - Dans l'immédiat |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction des gens de mer. Adresse : Direction générale de la marine marchande - boulevard 7 Novembre (près de l'aéroport) Tunis - Carthage 2035. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction des gens de mer. Adresse : Direction générale de la marine marchande - boulevard 7 Novembre (près de l'aéroport) Tunis - Carthage 2035. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans l'immédiat. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes. - L'article 2 du code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976. - Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales. - Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'assistance, de sauvetage et de remorquage en mer. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 8-23
SYSTEME D'INFORMATION
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport
Domaine de la prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Exercice de la profession de représentation des sociétés étrangères de classification des navires.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Profession soumise au régime des cahiers des charges (Les investisseurs étrangers peuvent exercer cette activité dans les conditions définies par les textes en vigueur notamment le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961). | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - 2 exemplaires du cahier des charges visé sur chaque page, - La déclaration en annexe dûment remplie avec légalisation de signature, - Bulletin n° 3 du représentant légal (original) ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original), - Certificat de non-faillite ou de redressement judiciaire (original). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Retrait de deux exemplaires du cahier des charges auprès des services de la direction générale de la marine marchande. | - L'intéressé | - Dans l'immédiat |
| - Dépôt des deux exemplaires accompagnés de la déclaration annexée auprès des services de la direction générale de la marine marchande. | - Le représentant légal de la personne morale intéressée | - Dans l'immédiat |
| - Délivrance d'un exemplaire du cahier des charges après visa de l'administration | - Les services de la direction générale de la marine marchande | - Dans l'immédiat |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction des gens de mer. Adresse : Direction générale de la marine marchande - boulevard 7 Novembre (près de l'aéroport) Tunis - Carthage 2035. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction des gens de mer. Adresse : Direction générale de la marine marchande - boulevard 7 Novembre (près de l'aéroport) Tunis - Carthage 2035. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans l'immédiat. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes. - Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales. - Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de représentation des sociétés étrangères de classification de navires. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 8-24
SYSTEME D'INFORMATION
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport
Domaine de la prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Exercice de la profession de transitaire.
Conditions d'obtention
- Profession soumise au régime des cahiers des charges (Les investisseurs étrangers peuvent exercer cette activité dans les conditions définies par les textes en vigueur notamment le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961).
Pièces à fournir
- 2 exemplaires du cahier des charges visé sur chaque page,
- La déclaration en annexe dûment remplie avec légalisation de signature,
- Bulletin n° 3 du représentant légal (original) ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original),
- Certificat de non-faillite ou de redressement judiciaire (original).
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Retrait de deux exemplaires du cahier des charges auprès des services de la direction générale de la marine marchande. | - L'intéressé | - Dans l'immédiat |
| - Dépôt des deux exemplaires accompagnés de la déclaration annexée auprès des services de la direction générale de la marine marchande. | - Le représentant légal de la personne morale intéressée | - Dans l'immédiat |
| - Délivrance d'un exemplaire du cahier des charges après visa de l'administration | - Les services de la direction générale de la marine marchande | - Dans l'immédiat |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction des gens de mer.
Adresse : Direction générale de la marine marchande - boulevard 7 Novembre (près de l'aéroport) Tunis - Carthage 2035.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des gens de mer.
Adresse : Direction générale de la marine marchande - boulevard 7 Novembre (près de l'aéroport) Tunis - Carthage 2035.
Délai d'obtention de la prestation
Dans l'immédiat.
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires.
- Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales.
- Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de transitaire.
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 8-25
SYSTEME D'INFORMATION
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SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport
Domaine de la prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Exercice de la profession de pilote.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Profession soumise au régime des cahiers des charges (Les investisseurs étrangers peuvent exercer cette activité dans les conditions définies par les textes en vigueur notamment l'article 2 du code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976 et le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961). | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - 2 exemplaires du cahier des charges visé sur chaque page, - La déclaration en annexe dûment remplie avec légalisation de signature, - Bulletin n° 3 du représentant légal (original) ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original), - Certificat de non-faillite ou de redressement judiciaire (original). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Retrait de deux exemplaires du cahier des charges auprès des services de la direction générale de la marine marchande. | - L'intéressé | - Dans l'immédiat |
| - Dépôt des deux exemplaires accompagnés de la déclaration annexée auprès des services de la direction générale de la marine marchande. | - Le représentant légal de la personne morale intéressée | - Dans l'immédiat |
| - Délivrance d'un exemplaire du cahier des charges après visa de l'administration | - Les services de la direction générale de la marine marchande | - Dans l'immédiat |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction des gens de mer. Adresse : Direction générale de la marine marchande - boulevard 7 Novembre (près de l'aéroport) Tunis - Carthage 2035. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction des gens de mer. Adresse : Direction générale de la marine marchande - boulevard 7 Novembre (près de l'aéroport) Tunis - Carthage 2035. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans l'immédiat. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes. - L'article 2 du code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976. - Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales. - Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de pilote. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 8-26
SYSTEME D'INFORMATION
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport
Domaine de la prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Exercice de la profession d'expert maritime.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Profession soumise au régime des cahiers des charges (Les investisseurs étrangers peuvent exercer cette activité dans les conditions définies par les textes en vigueur notamment le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961). | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - 2 exemplaires du cahier des charges visé sur chaque page, - La déclaration en annexe dûment remplie avec légalisation de signature, - Bulletin n° 3 du représentant légal (original) ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original), - Certificat de non-faillite ou de redressement judiciaire (original). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Retrait de deux exemplaires du cahier des charges auprès des services de la direction générale de la marine marchande. | - L'intéressé | - Dans l'immédiat |
| - Dépôt des deux exemplaires accompagnés de la déclaration annexée auprès des services de la direction générale de la marine marchande. | - Le représentant légal de la personne morale intéressée | - Dans l'immédiat |
| - Délivrance d'un exemplaire du cahier des charges après visa de l'administration | - Les services de la direction générale de la marine marchande | - Dans l'immédiat |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
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| Service : Direction des gens de mer. Adresse : Direction générale de la marine marchande - boulevard 7 Novembre (près de l'aéroport) Tunis - Carthage 2035. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
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| Service : Direction des gens de mer. Adresse : Direction générale de la marine marchande - boulevard 7 Novembre (près de l'aéroport) Tunis - Carthage 2035. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
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| Dans l'immédiat. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
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| - Loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes. - Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales. - Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'expert maritime. |