Arrêté du ministre des finances du 28 octobre 2009, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination du ministre des finances,

Vu le décret n° 2009-2864 du 5 octobre 2009, portant nomination de Madame Amel Jebari épouse Medini secrétaire général du ministère des finances.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre des finances délègue à Madame Amel Jebari épouse Medini, secrétaire général du ministère des finances, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents s'y rattachant, à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre des finances.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 octobre 2009.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi