Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 82 -70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant organisation administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 99-2058 du 13 septembre 1999, fixant l'organigramme de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination de Monsieur Rafik Belhaj Kacem ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2009-2608 du 8 septembre 2009, portant nomination de Monsieur Fredj Ellouati directeur général de l'office national de la protection civile.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur et du développement local délègue à Monsieur Fredj Ellouati, directeur général de l'office national de la protection civile, la signature des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur de la protection civile et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l'exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, et ce, concernant les agents du corps de la protection civile.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2009.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi