Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche,
Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
p. 3360Vu la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports marines,
Vu le décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêche, tel que modifié par le décret n° 99-660 du 22 mars 1999,
Vu le décret n° 95-2380 du 27 novembre 1995, portant révision et délimitation du domaine public maritime du port de pêche de Mahdia (gouvernorat de Mahdia),
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2003-481 du 3 mars 2003, fixant la liste des ports de pêche,
Vu le décret n° 2003-1550 du 2 juillet 2003, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixés édifiés sur le domaine public des ports de pêche,
Vu le décret n° 2003-2504 du 9 décembre 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'octroi d'une concession d'exploitation et d'utilisation du domaine public des ports de pêche,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est approuvé, le contrat de concession annexé au présent décret conclu le 3 septembre 2009 entre l'agence des ports et des installations de pêche au nom de son représentant légal le président directeur général d'une part, et la société « FRIGO-PORT » au nom de son représentant légal Raouf Ben Mustapha Ketata d'autre part, portant sur l'exploitation d'une partie du domaine public du port de pêche de Mahdia du gouvernorat de Mahdia constituée d'un complexe construit par ladite société sur une superficie découverte de 644 m² reliée par des conduites sur une longueur de 150 mètres linéaires et destiné exclusivement au stockage et à la congélation des produits de mer avec la fabrication de glace.
Est approuvé également, le cahier des charges annexé au présent décret prescrivant les conditions d'édification des ouvrages et installations dans la partie du domaine public portuaire objet de la concession et la modalité de son exploitation.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali