Ministère des finances

Décret n° 2009-3284 du 2 novembre 2009, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l'année 2008 à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »

Publié au Journal Officiel n° 89 du 6 novembre 2009, page 3394

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 31,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,

p. 3395

Vu la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2008-76 du 15 décembre 2008 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2008,

Vu le décret n° 2007-4150 du 27 décembre 2007, tel que modifié par le décret n° 2008-3824 du 15 décembre 2008 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour l'année 2008, telle que modifiée par la loi de finances complémentaire pour l'année 2008 susvisées,

Vu l'arrêté du ministre des finances en date du 5 octobre 2009, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets de développement de l'Etat pour l'année 2008.

Décrète :

Article premier - Les crédits d'engagement et les crédits de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets de développement de l'Etat pour l'année 2008 sont répartis par article à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 novembre 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 3396

TITRE II

Crédits d'engagement et crédits de paiement sur ressources extérieures affectées pour l'année 2008

(En Dinars)

N° des PartiesN° des articlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
909.810Chapitre 5 : Ministère de l'intérieur et du développement local
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Interventions dans le domaine économique
16.534.00016.534.000
Total du chapitre 5 =16.534.00016.534.000
909.646Chapitre 7 : Ministère des affaires étrangères
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Aménagement des postes diplomatiques à l'étranger
3.200.000440.200
Total du chapitre 7 =3.200.000440.200
909.606Chapitre 10 : Ministère des finances
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Formation
311.797159.061
Equipement des services des douanes14.218.0007.282.508
Total du chapitre 10 =14.529.7977.441.569
Chapitre 13 : Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
1- Administrations techniques
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
909.606Formation3.098.2702.960.000
09.677Barrages et ouvrages hydrauliques24.269.61544.725.000
09.678Ressources hydrauliques souterraines-183.500
09.679Périmètres irrigués-64.000
09.680Recherches et études agricoles3.359.3006.072.000
09.681Eau potable10.300640.500
09.682Vulgarisation et encadrement agricole220.2751.729.000
09.683Pêche8.000136.000
09.684Projets agricoles intégrés8.0484.048
09.801Investissements dans le domaine de l'agriculture et de la pêche10.134.33813.192.338
09.811Interventions dans le domaine social33.471.00034.010.000
Sous-total 1 =74.579.146103.716.386
909.6792- Commissariats régionaux au développement agricole
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Périmètres irrigués15.177.9003.250.901
Eau potable7.720.0009.102.999
Projets agricoles intégrés12.783.90031.978.600
Sous-total 2 =35.681.80044.332.500
Total du chapitre 13 =110.260.946148.048.886
Chapitre 14: Ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
909.810Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Interventions dans le domaine économique
2.128.0002.128.000
Total du chapitre 14 =2.128.0002.128.000
909.608Chapitre 15 : Ministère du commerce et de l'artisanat
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Dépenses diverses391.138391.138
Interventions dans le domaine économique4.030.0004.600.000
Total du chapitre 15 =4.421.1384.991.138
p. 3397

(En Dinars)

N° des PartiesN° des articlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
909.694
09.698
Chapitre 16 : Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Routes et ponts
205.148.000191.928.000
Protection des villes contre les inondations-1.402.000
Total du chapitre 16 =205.148.000193.330.000
Chapitre 17 : Ministère de l'environnement et du développement durable
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure
29.059.00033.081.000
909.725Total du chapitre 17 =29.059.00033.081.000
Chapitre 19 : Ministère des technologies de la communication
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Etudes et interventions pour le développement du secteur des technologies de l'information et de la communication
762.6481.747.348
Total du chapitre 19 =762.6481.747.348
909.600
09.605
09.802
Chapitre 20 : Ministère du transport
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Etudes générales
595.000595.000
Programmes informatiques500.000216.000
Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure111.500.00093.952.000
Total du chapitre 20 =112.595.00094.763.000
909.805Chapitre 22 : Ministère des communications et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Investissements dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'enfance
-10.000.000
Total du chapitre 22 =10.000.000
Chapitre 23 : Ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Centres culturels
-7.074.000
909.728
09.805
Investissements dans le domaine de culture, de la jeunesse et de l'enfance178.1102.269.000
Total du chapitre 23 =178.1109.343.000
Chapitre 25 : Ministère de la santé publique
1- Services centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Equipements administratifs
-78.100
909.604
09.605
09.606
09.745
Programmes informatiques-1.508.310
Formation-53.551
Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire universitaire30.0003.009.538
Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire régionale315.0002.069.954
Equipement de l'infrastructure sanitaire16.900.00017.026.403
Sous-total 1 =17.245.00023745856
p. 3398

(En Dinars)

N° des PartiesN° des articlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
909.7452 - Etablissements hospitaliers
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire universitaire
-592.789
Sous-total 2 =592.789
Total du chapitre 25 =17.245.00024.338.645
Chapitre 27 : Ministère de l'éducation et de la formation
1 - Education
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
909.600Etudes générales-288.600
09.604Equipements administratifs6.210188.300
09.608Dépenses diverses-59.800
09.761Construction et extension des écoles primaires-22.800
09.762Aménagement des écoles primaires-226.700
09.763Construction et extension des écoles préparatoires660.96710.565.800
09.764Aménagement des écoles préparatoires2.568.6741.832.008
09.765Construction et extension des lycées492.9508.640.700
09.766Aménagement des lycées2.565.9212.259.725
09.767Construction et aménagement des internats et des réflectoires-936.400
09.768Equipements éducatifs6.599.00014.156.600
Sous-total 1 =12.893.72239.177.433
2 - Formation
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
909.606Formation3.248.000-
09.803Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation1.632.5001.632.500
Sous-total 2 =4.880.5001.632.500
Total du chapitre 27 =17.774.22240.809.933
Chapitre 28 : Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
1- Services centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
909.608Dépenses diverses3.500.000833.000
09.775Construction et extension des établissements d'enseignement supérieur18.050.0002.079.500
09.777Equipement des établissements d'enseignement supérieur2.500.000407.000
09.778Construction et extension des établissements des œuvres universitaires9.267.000935.000
Sous-total 1 =33.317.0004.254.500
3- La Recherche scientifique et la technologie
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
909.600Etudes générales400.000-
09.604Equipements administratifs52.00052.000
09.618Recherches scientifiques générales4.950.000-
09.619Promotion des recherches de développement et de la technologie900.0001.040.000
09.804Investissements dans le domaine de la recherche-4.540.000
Sous-total 3 =6.302.0005.632.000
Total du chapitre 28 =39.619.0009.886.500
Total général =573.454.861596.883.219
p. 3399

NOMINATION

Citer : Décret n° 2009-3284 du 2 novembre 2009, JORT n° 89 du 6 novembre 2009, p. 3394.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.