Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 2 décembre 2009, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 54 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006,

Vu la loi n° 77-60 du 3 août 1977, modifiant la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi de finances pour la gestion 1977 et notamment son article 14 tel qu'il a été modifié par l'article 34 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour l'année 1993,

Vu la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-698 du 11 mars 2009 et le décret n° 2009-3586 du 18 novembre 2009,

Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'Habitat et de l'aménagement du territoire du 14 mai 2007, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés.

Arrête :

Article premier - Le plafond des prix des logements neufs, réalisés par les promoteurs immobiliers agréés, et financés par le fonds de promotion du logement pour les salariés, prévus par les articles 5 (nouveau), 6 (nouveau) et 6 (ter) du décret susvisé n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, est fixé comme suit :

Art. 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux projets de logements dont les prix n'ont pas été approuvés à la date de son entré en vigueur.

Art. 3 - Est abrogé, l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 14 mai 2007 portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés.

Art. 4 - Ce présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 décembre 2009.

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Slaheddine Malouch

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 OCTOBRE 2009

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AU 31 OCTOBRE 2009

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AU 10 NOVEMBRE 2009

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