Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment ses articles de 45 à 57,
Vu le décret n° 97-542 du 22 mars 1997, relatif à l'approbation des statuts type des syndicats des propriétaires,
Vu le plan délimitant la zone d'intervention du syndicat établi par le président de la commune de Tabarka,
Vu l'avis publié au Journal Officiel n° 48 du 15 juin 2006 relatif aux publicités et dépôt au siège de la commune de Tabarka du plan délimitant la zone d'intervention du syndicat à créer,
Vu le projet des statuts du syndicat précité, annexé au dossier relatif à la demande tendant à sa création,
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale d'information du syndicat tenue au siège de la commune de Tabarka en date du 22 décembre 2006,
Sur proposition du président de la commune de Tabarka.
Arrête :
Article premier - Il est créé un syndicat des propriétaires dénommé « Syndicat du quartier El Mliab » dans la commune de Tabarka, gouvernorat de Jendouba, dont le siège est à la municipalité de Tabarka, en vue d'exécuter notamment l'assainissement de la situation foncière conformément à la législation relative à l'immatriculation foncière, le lotissement du terrain suivant les règlements en vigueur, l'aménagement des voiries, des places et des équipements publics ainsi que des espaces verts qui sont compris dans la zone d'intervention du syndicat.
Art. 2 - Est approuvée, la délimitation de la zone d'intervention du syndicat conformément au plan annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Le président de la commune de Tabarka est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 décembre 2009.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Slaheddine Malouch
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATION