Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008,
Vu le décret 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2004-519 du 9 mars 2004, portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier, tel que modifié par le décret n° 2008-2399 du 23 juin 2008,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 3870Décrète :
Article premier - Est ajouté à l'article 2 du décret n° 2004-519 du 9 mars 2004 portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier, tel que modifié et complété par les textes subséquents ce qui suit:
Sont également exonérés de la taxe prévue à l'article premier du présent décret, les produits repris au numéro de position 72.04 du tarif des droits de douanes acquis sur le marché local par les sociétés totalement exportatrices exerçant dans le secteur de la fonderie et réalisant une forte valeur ajoutée et ce sur la base d'un programme annuel d'utilisation approuvé par les services du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali