Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 16 décembre 2009, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).

Arrête :

Article unique - Il sera procédé, à compter du 28 février 2010, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de « Esskaï » délégation d'« El Mdila », l'imadat d'« El Ksar » délégation d'« El Ksar », les imadats d'« Aouled Bouyahia » et « Aouled Sidi Abid » délégation d'« Errdaief » gouvernorat de « Gafsa », le périmètre d'intervention agricole de « Koudiet Moussa » l'intervention agricole sis dans l'imadat de « Belhijet » de la délégation de « Kasserine Sud » gouvernorat de Kasserine.

Tunis, le 16 décembre 2009.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

DEMISSIONS