Décret n° 2009-3786 du 21 décembre 2009, portant homologation des procès-verbaux de la commission…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19,22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,

Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Sfax,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax en date des 30 avril, 30 mai, 30 juin et 31 octobre 2009.

Décrète :

Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délégations d'El Hencha et Kerkenna) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m²	N° T.P.D
1	Sans nom	Secteur de Markez Musbah Délégation d'El Hencha	13112	24425
2	Sans nom	Secteur de Markez Musbah Délégation d'El Hencha	3016	24426

p. 4213

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m²	N° T.P.D
3	Sans nom	Secteur de Markez Musbah Délégation d'El Hencha	73107	24427
4	Sans nom	Secteur de Markez Musbah Délégation d'El Hencha	8585	24429
5	Sans nom	Secteur de Markez Musbah Délégation d'El Hencha	28658	24430
6	Sans nom	Secteur de Markez Musbah Délégation d'El Hencha	5600	24431
7	Sans nom	Secteur de Markez Musbah Délégation d'El Hencha	799	24432
8	Sans nom	Secteur de Markez Musbah Délégation d'El Hencha	13782	24433
9	Sans nom	Secteur de Markez Musbah Délégation d'El Hencha	7168	24434
10	Sans nom	Secteur de Markez Musbah Délégation d'El Hencha	7769	24435
11	Sans nom	Secteur de Markez Musbah Délégation d'El Hencha	1759	24439
12	Sans nom	Secteur de Markez Musbah Délégation d'El Hencha	28174	24440
13	Sans nom	Secteur de Markez Musbah Délégation d'El Hencha	59202	24445
14	Sans nom	Secteur de Markez Musbah Délégation d'El Hencha	13278	24446
15	Sans nom	Secteur de Markez Musbah Délégation d'El Hencha	29366	24447
16	Sans nom	Secteur d'El Kantra Délégation de Kerkenna	13955	31662
17	Sans nom	Secteur d'El Kantra Délégation de Kerkenna	3147	31664
18	Sans nom	Secteur d'El Kantra Délégation de Kerkenna	75	31665
19	Sans nom	Secteur d'El Kantra Délégation de Kerkenna	1128	31668
20	Sans nom	Secteur d'El Kantra Délégation de Kerkenna	578	31669
21	Sans nom	Secteur d'El Kantra Délégation de Kerkenna	457	31670

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 décembre 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 4214

Décret n° 2009-3786 du 21 décembre 2009, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégations d'El Hencha et Kerkenna)

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières