Journal Officiel N°001 — 2010
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2010, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 15 moharrem 1431 – 1er janvier 2010 153ème année N° 1 Sommaire Lois Loi n° 2009-72 du 30 décembre 2009, portant approbation de l'accord de garantie conclu le 31 août 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds de l'organisation des pays exportateurs de pétrole pour le développement international et relatif au prêt complémentaire accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour le financement du projet de développement de la distribution du gaz naturel. 7 Loi n° 2009…