Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 et la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 89-572 du 30 mai 1989, fixant les emplois fonctionnels pouvant être créés dans les communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-912 du 2 mai 2000 et le décret n° 2000-1886 du 24 août 2000,
p. 158Vu le décret n° 89-573 du 30 mai 1989, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel communal, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-717 du 20 avril 1992 et le décret n° 2000-913 du 2 mai 2000 et le décret n° 2000-1887 du 24 août 2000 et le décret n° 2007-2562 du 23 octobre 2007,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier – Il est attribué aux agents en fonction dans les communes chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article premier du décret sus-indiqué n° 89-572 du 30 mai 1989, tel qu'il a été modifié ou complété une indemnité de fonction dont les taux sont fixés comme suit :
En dinars
| Nature de l'emploi fonctionnel | Montant mensuel de l'indemnité |
|---|---|
| Secrétaire général de 6^{ème} classe | 500 |
| Secrétaire général de 5^{ème} classe et directeur général | 400 |
| Secrétaire général de 4^{ème} classe et directeur | 300 |
| La classe exceptionnelle aux emplois de secrétaire général de 3^{ème} classe et de sous-directeur | 275 |
| Secrétaire général de 3^{ème} classe et sous-directeur | 250 |
| Secrétaire général de 2^{ème} classe et chef de service | 200 |
| Administrateur d'arrondissement avec rang et avantages de chef de service | 200 |
Art. 2 - Ladite indemnité de fonction est payable mensuellement et à terme échu. Elle est soumise aux retenues au titre du régime de retraite et de prévoyance sociale et du capital décès et à l'impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur.
Art. 3 - Les indemnités octroyées au titre des fonctions de secrétaire général de 1<sup>ère</sup> classe, d'administrateur d'arrondissement et de chef de section d'état civil restent telles qu'elles sont.
Art. 4 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 5 - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet, à compter du 1er août 2009 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2010.
Zine El Abidine Ben Ali