Journal Officiel N°007 — 2010
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2010, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 6 Safar 1431 – 22 janvier 2010 153ème année N° 7 Sommaire Lois Loi n° 2010-1 du 20 janvier 2010, portant approbation de la lettre de garantie de l'Etat relative à la convention de crédit d'achat conclue le 22 octobre 2009, entre la société nationale des chemins de fer Tunisiens et la banque chinoise "China Exim Bank", destiné à la contribution au financement du projet d'acquisition de 20 autorails pour le transport des voyageurs sur les grandes lignes ... 219 Loi n° 2010-2 du 20 janvier 2010, portant ap…