Arrêté du ministre des finances du 10 février 2010, portant délégation de signature

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 6 de la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et les articles 56,57,58,59 et 60 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007,

Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances, tel qu'il a été modifié ou complété par le décret n° 2006-995 du 3 avril 2006,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination du ministre des finances.

Arrête :

Article unique - En application des dispositions de l'article 26 du code de la comptabilité publique, le ministre des finances délègue sa signature à Monsieur Abedessalam Ghériani, chargé des fonctions de trésorier régional des finances à Tataouine, à l'effet de revêtir du visa exécutoire les états de liquidation décernés par les comptables publics relevant de son autorité.

Tunis, le 10 février 2010.

Le ministre des finances
Mohamed Ridha Chalghoum

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi