Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 10 février 2010, portant délégation de signature

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,

Vu le décret n° 90-846 du 21 mai 1990, portant nomination de Monsieur Fethi Soukri chargé de mission pour occuper l'emploi de chef du cabinet du ministre des domaines de l'Etat à compter du 6 mars 1990,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de Monsieur Zouheir M'dhaffar ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fethi Soukri, conseiller rapporteur général, chargé des fonctions de chef du cabinet du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est autorisé à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Fethi Soukri est autorisé à subdéléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 février 2010.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Zouheir M'dhaffar

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi