Journal Officiel N°014 — 2010
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2010, en version française , 48 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 2 rabia I 1431 – 16 février 2010 153ème année N° 14 Sommaire Lois Loi n° 2010-7 du 15 février 2010, portant approbation de la convention de garantie de prêt conclue à Tunis le 21 octobre 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement du projet d'extension et de réhabilitation de 19 stations d'épuration et 130 stations de pompage ... 453 Loi n° 2010-8 du 15 février 2010, portant approbation d'une convention sur les armes à so…