Journal Officiel N°017 — 2010
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2010, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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F Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 12 rabia I 1431 – 26 février 2010 153ème année N° 17 Sommaire Lois Loi n° 2010-13 du 22 février 2010, modifiant la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale... 539 Conseil Constitutionnel Avis n° 38-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant la loi n° 71-22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale... 540 Décrets et Arrêtés Premier Ministère Nomination d'un vice-gouverneur de la ba…