Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 23 juin 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 24 juin 2009 et lui soumettant un projet de loi modifiant la loi n° 71-22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale,
Vu la constitution et notamment ses articles 34, 35, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi modifiant la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale,
Oui le rapport relatif au projet soumis à l'examen,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis, vise à modifier la loi n° 71-22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale,
2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination des délits et aux peines qui leur sont applicables,
3- Considérant que le projet de loi soumis comprend des dispositions relatives à la détermination des délits et aux peines qui leur applicables,
4- Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
5- Considérant que le projet de loi soumis a pour objet de soumettre l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale à l'agrément du ministre chargé du commerce ; que les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément sont fixées par décret,
6- Considérant que le projet de loi soumis dispose que toute personne qui exerce la profession d'agent de publicité commerciale sans avoir obtenu l'agrément prévu, est punie d'une amende de mille à dix mille dinars,
7- Considérant que le fait incriminé tel que prévu dans le projet soumis consiste dans la non obtention de l'agrément requis pour l'exercice de l'activité d'agent de publicité commerciale,
8- Considérant que le projet de loi soumis prévoit des dispositions transitoires prescrivant aux personnes exerçant l'activité d'agent de publicité commerciale à la date de la publication de la loi au Journal Officiel de la République Tunisienne, de se conformer à ses dispositions et de régulariser leurs situations dans un délai de six mois,
9- Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi modifiant la loi n° 71-22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 8 juillet 2009 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher