Le ministre du transport,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-958 du 26 mai 1997,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 3 février 2010.
Arrête :
Article premier - Sont modifiées, les prestations objet des annexes citées ci-dessous de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé :
Direction générale des transports terrestres :
Les annexes n° 1-27 (nouveau) et 1-28 (nouveau) suivant les annexes n° 1-27 (nouveau) et 1-28 (nouveau).
Art. 2 - La directrice générale des transports terrestres est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mars 2010.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère Transport
Annexe n° 1-27 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevants du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Transformation du certificat étranger d'enseignement de la conduite des véhicules en certificat tunisien.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Tout candidat doit : |
| - avoir un niveau d'instruction au moins égal au baccalauréat ou titulaire d'un certificat de formation professionnelle équivalent à ce niveau, |
| - être titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie « B » depuis trois ans au moins non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareils et de prothèses, |
| - être titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie « D1 » , |
| - avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules, |
| - subir avec succès une épreuve de niveau comprenant les matières suivantes : |
| • épreuve écrite de « contrôle de connaissances », |
| • pédagogie en salle, |
| • conduite personnelle, |
| • pédagogie de la conduite (pour chaque catégorie demandée pour équivalence). |
| Les conditions du niveau d'instruction et de réussite à l'épreuve de niveau ne s'appliquent pas aux tunisiens pour lesquels il a été justifié l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à l'étranger pendant deux ans au moins, et ce, lors de leur retour définitif. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| première étape : dépôt de la demande |
| - une copie conforme à l'original du certificat étranger, |
| - une photocopie de la carte d'identité nationale pour les tunisiens et une photocopie de la carte de résidence ou toute autre pièce équivalente justifiant l'identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers, |
| - une photocopie du permis de conduire tunisien, |
| - une photocopie du document justifiant le niveau d'instruction, |
| - une copie conforme à l'original de la carte de résidence ou toute autre pièce équivalente justifiant la résidence de l'intéressé, au moment de l'obtention du certificat, au pays qui a délivré ce certificat, |
| - quatre enveloppes timbrées portant l'adresse complète du demandeur. |
| deuxième étape : passage de l'épreuve de niveau |
| - une copie conforme à l'original du certificat de fin de formation en cours de validité délivré par un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. |
| Les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres se chargent de la vérification de l'authenticité des certificats étrangers d'enseignement de la conduite des véhicules ainsi que de l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules auprès des autorités spécialisées étrangères conformément aux procédures en vigueur. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - présentation d'une demande de transformation, - vérification par l'administration de l'authenticité du certificat étranger, - Etude de la demande par la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules, - Achèvement des procédures administratives complémentaires nécessaires, - Passage de l'épreuve de niveau, - Délivrance du certificat d'équivalence, en cas de réussite à l'épreuve de niveau. | Direction générale des transports terrestres, Agence technique des transports terrestres. | La commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules se réunit au moins une fois tous les trois mois. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre central de l'agence technique des transports terrestres. Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 Montplaisir – Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Agence technique des transports terrestres. Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 – 1073 Montplaisir – Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Selon la date de la réunion de la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules et après achèvement des procédures administratives complémentaires et la date d'obtention du résultat de vérification de l'authenticité des certificats étrangers d'enseignement de la conduite des véhicules ainsi que de l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules auprès des autorités spécialisées étrangères conformément aux procédures en vigueur. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence, - Arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules, - Arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière et de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 1-28 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevants du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Transformation du certificat étranger de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules en certificat tunisien.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Tout candidat doit : - être titulaire d'un certificat universitaire d'un niveau égal ou supérieur à la deuxième année de l'enseignement supérieur ou d'un certificat de formation professionnelle équivalent à ce niveau, - être titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie « B » depuis trois ans au moins non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareils et de prothèses, - être titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie « D1 », - avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules, subir avec succès une épreuve de niveau comprenant les matières suivantes : • épreuve écrite de « contrôle de connaissances », • pédagogie en salle, • conduite personnelle, • pédagogie de la conduite (pour chaque catégorie demandée pour équivalence). Les conditions du niveau d'instruction et de réussite à l'épreuve de niveau ne s'appliquent pas aux tunisiens pour lesquels il a été justifié l'exploitation des centres spécialisés de la formation dans le domaine de la conduite des véhicules à l'étranger pendant deux ans au moins, et ce, lors de leur retour définitif. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| première étape: dépôt de la demande - une copie conforme à l'original du certificat étranger, - une photocopie de la carte d'identité nationale pour les tunisiens et une photocopie de la carte de résidence ou toute autre pièce équivalente justifiant l'identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers, - une photocopie du permis de conduire tunisien, - une photocopie du document justifiant le niveau d'instruction, - une copie conforme à l'original de la carte de résidence ou toute autre pièce équivalente justifiant la résidence de l'intéressé, au moment de l'obtention du certificat, au pays qui a délivré ce certificat, - quatre enveloppes timbrées portant l'adresse complète du demandeur. deuxième étape : passage de l'épreuve de niveau - une copie conforme à l'original du certificat de fin de formation en cours de validité délivré par un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. Les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres se chargent de la vérification de l'authenticité des certificats étrangers d'enseignement de la conduite des véhicules ainsi que de l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules auprès des autorités spécialisées étrangères conformément aux procédures en vigueur. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - présentation d'une demande de transformation, - vérification par l'administration de l'authenticité du certificat étranger, - étude de la demande par la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules, - achèvement des procédures administratives complémentaires nécessaires, - passage de l'épreuve de niveau, - délivrance du certificat d'équivalence, en cas de réussite à l'épreuve de niveau. | Direction générale des transports terrestres, Agence technique des transports terrestres. | La commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules se réunit au moins une fois tous les trois mois. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre central de l'agence technique des transports terrestres. Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 Montplaisir – Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Agence technique des transports terrestres. Adresse : Avenue du Japon ruelle n° 1 immeuble n° 6 – 1073 Montplaisir – Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Selon la date de la réunion de la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules et après achèvement des procédures administratives complémentaires et la date d'obtention du résultat de vérification de l'authenticité des certificats étrangers d'enseignement de la conduite des véhicules ainsi que de l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules auprès des autorités spécialisées étrangères conformément aux procédures en vigueur. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence, - Arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules, - Arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière et de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules. |