Objet: Réserve obligatoire.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents ;
Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit telle que modifiée par les textes subséquents ;
Vu la circulaire n° 2002-05 du 6 mai 2002 relative à la réserve obligatoire telle que modifiée par les textes subséquents ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie du 24 février 2010 ;
Décide :
Article premier : les dispositions du premier tiret de l'article 2 de la circulaire n°2002-05 susvisée sont modifiées comme suit :
Article 2 premier tiret (nouveau) :
- dix pour cent (10%) de l'encours des dépôts à vue, des autres sommes dues à la clientèle, des certificats de dépôts dont la durée initiale est inférieure à 3 mois et de l'insuffisance constatée pour le respect du ratio de liquidité au titre du mois considéré.
Article 2 : l'annexe à la circulaire aux banques n° 2002-05 susvisée est abrogée et remplacée par l'annexe ci-jointe.
Article 3 : La présente circulaire entre en vigueur à partir du premier Mars 2010.
Le Gouverneur
Taoufik Baccar
Annexe à la Circulaire aux banques n° 2010-05 du 25 février 2010
Réserve Obligatoire du mois de ...
| Codes des rubriques de la Situation Mensuelle Comptable | Libellé | Durée initiale ou contractuelle | Montant (en milliers de dinars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| I/ Assiette de la réserve obligatoire | Inférieure à 3 mois | Supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 24 mois | Supérieure ou égale à 24 mois | |||||
| taux | montant | taux | montant | taux | montant | |||
| P02010000 (1) | - Comptes à vue | 10% | - | - | ||||
| P02990000 (1) | - Autres sommes dues à la clientèle | 10% | - | - | ||||
| - Insuffisance par rapport au ratio de liquidité | 10% | - | - | |||||
| P02021000 (2) | - Comptes spéciaux d’épargne | 1% | ||||||
| P02029900 (2) | - Autres comptes d’épargne | - | 1% | 0% | ||||
| P02030000 (1) | - Comptes à terme, bons de caisse et autres produits financiers | - | 1% | 0% | ||||
| P03000000 (1) | - Certificats de dépôt | 10% | 1% | 0% | ||||
| II/ Montant requis de la réserve obligatoire | ||||||||
| III/ Solde créditeur quotidien moyen du compte courant à la Banque Centrale de Tunisie à partir du 1er jour jusqu’au dernier jour du mois qui suit le mois concerné par la déclaration de la réserve obligatoire. | ||||||||
| IV/ Excédent (+) ou insuffisance (-) de la période (III-II) |
Etant donné l’insuffisance enregistrée, la Banque Centrale de Tunisie est autorisée à débiter notre compte courant du montant de ………… dinars représentant les intérêts de retard décomptés au taux moyen mensuel du marché monétaire de …… % du mois de ………… majoré de 2,5 points de pourcentage.