Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 22 mars 2010, portant délégation de signature

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 2005-1005 du 24 mars 2005, chargeant Monsieur Mohamed Ben Ismaïl, des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ben Ismaïl, directeur général des services communs au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 janvier 2010 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 2010.

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Naceur Gharbi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION