Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2010-564 du 29 mars 2010, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre nécessaires à l'aménagement de la route nationale n° 12 reliant le Kef à Siliana de la borne kilométrique 162+600 à la borne kilométrique 204+00

Publié au Journal Officiel n° 27 du 2 avril 2010, page 890

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat du Kef,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

p. 891

Décrète :

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre nécessaires à l'aménagement de la route nationale n° 12 reliant le Kef à Siliana de la borne kilométrique 162+600 à la borne kilométrique 204+00, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
16 conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 5850 El Kef5850 El Kef08h 78a 64ca10a 64ca1- Taher 2-Khadija 3- Latifa, enfants de Belgacem ben Aïd Neji
29 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 3833 El Kef3833 El Kef25h 69a 31ca03a 10caJeouida Souad bent Abdel Jelil Beji
310, 11 et 12 conforme aux parcelles n° 4, 3 et 2 du plan du titre foncier n° 2169 El Kef2169 El Kef176h 70a 80ca02a 53ca 05a 80ca 25a 98caJeouida Souad bent Abdeljelil Beji
413 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 1404 El Kef1404 El Kef04h 93a 85ca07a 62ca1- Mohiddine 2- Mohamed Habib, enfants de Mouammar ben Ahmed Nemmouchi 3-Nebil 4-Nasreddine, les deux derniers enfants de Noureddine ben Mouammar ben Ahmed Lemmouchi
514 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 1496 El Kef1496 El Kef77a 19ca04a 40ca1-Béchir ben Ahmed ben Omar Nemmouchi 2- Karmia bent Ali ben Bouchouicha Lemmouchi 3-Naceur 4-Fatma 5- Mahmoud, les trois derniers enfants de Ahmed ben Ammar Nemmouchi
615 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 4014 El Kef4014 El Kef02h 94a 20ca00a 94ca1-Kawthar bent Mongi ben Ahmed Berbouche 2- Khyareddine 3-Fayçal 4-Mouldi, les trois derniers enfants de Khemaës ben Ahmed Nemmouchi 5-Mhenia 6-Mabrouka 7-Zaara, les trois dernières filles de Ahmed ben Omar ben Zorkine Nemmouchi
761 conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 1637 El Kef1637 El Kef98a 98ca00a 64caBorheneddine ben Mahmoud ben Salah Marzouki
p. 892
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
817
conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 4076 El Kef
4076
El Kef
01h 12a 82ca01a 75ca1- Dalila bent Ahmed ben Mekki ben Haj Ahmed Aouadi 2-Zina bent Mohamed Salah ben Ammar Borgi Hajri 3-Nejib 4-Mounira 5- Lamjed 6- Heykel les quatre derniers enfants de Mohamed ben Ali ben Kablouti Boumaïza 7-Kablouti 8-Rachida 9- Hasnia, les trois derniers enfants de Ali ben Kablouti Boumaïza
918
conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 1585 El Kef
1585
El Kef
97a 99ca19a 55caBorheneddine ben Mahmoud ben Salah Marzouki
101
conforme à la parcelle n° 1 du plan de la réquisition d'immatriculation n° 8979 de laquelle est issu le titre foncier n° 9035 El Kef
9035
El Kef
issu de la RI 8979
04h 05a 07ca08a 62caKhyareddine ben Mohamed Ali ben Hassouna Melki
112
conforme à la parcelle A du plan TP D n° 44834
12358
El Kef
issu de la RI8982
03h 04a 02ca07a 85ca1-Elwathekbellah 2-Jnina 3-Meherzia 4- Mohamed 5-Mohamed Lassaâd 6- Habiba 7-Douja, enfants de Ibrahim Rezgui 8-Zina bent Bechir Rezgui 9- Fatma bent Mohamed Rezgui
128
conforme aux parcelles n° 2 et 3 du plan de la réquisition d'immatriculation 21832 de laquelle est issu le titre foncier n° 11280 El Kef
11280
El Kef
issu de la RI 21832
5h 94a 75ca20a 24ca
20a 35ca
Mohamed ben Abdallah Hidri

Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 mars 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 893

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2010-564 du 29 mars 2010, JORT n° 27 du 2 avril 2010, p. 890.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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