Journal Officiel N°031 — 2010
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2010, en version française , 48 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 1er jourma l 1431 – 16 avril 2010 153ème année N° 31 Sommaire Lois Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce ... 1068 Conseil Constitutionnel Avis n° 19-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant quelques dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce ... 1076 Avis n° 14-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et …