Décret n° 2010-671 du 5 avril 2010, portant organisation administrative et financière des instituts supérieurs des sciences infirmières

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2385 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, fixant les conditions d'attribution des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-24 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,

Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique,

Vu le décret n° 2006-2120 du 31 juillet 2006, portant création des instituts supérieurs des sciences infirmières,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, fixant le statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire,

Vu le décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps médical hospitalo-universitaire, tel que modifié par le décret n° 2009-3353 du 9 novembre 2009,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - L'organisation administrative et financière des instituts supérieurs des sciences infirmières est fixée par les dispositions générales applicables aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et par les dispositions du présent décret.

Chapitre I

Dispositions Générales

Art. 2 - Les instituts supérieurs des sciences infirmières sont des établissements d'enseignement supérieur et de recherche soumis à la co-tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministère de la santé publique. Ils assurent la formation spécialisée en sciences infirmières.

Chapitre II

L'organisation administrative

Art. 3 - Les instituts supérieurs des sciences infirmières comportent les structures de supervision et de gestion suivantes :

• le directeur,
• le secrétaire général,
• le conseil scientifique,
• le comité pour la qualité,

• les directeurs des départements,
• le conseil de discipline.

Section I - Le directeur

Art. 4 - L'institut supérieur des sciences infirmières est dirigé par un directeur nommé par décret, sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé publique, après consultation des représentants du personnel d'enseignement et de recherche et des directeurs de départements membres du conseil scientifique et avis du président de l'université, parmi les titulaires d'un grade du corps médical hospitalo-universitaire.

A défaut de possibilité de nomination du directeur d'un institut supérieur des sciences infirmières parmi le personnel appartenant au corps médical hospitalo-universitaire, il peut être nommé par décret, sur proposition du ministre de la santé publique et après avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, parmi le personnel appartenant au corps médical hospitalo-sanitaire ou, exceptionnellement et en cas d'impossibilité, parmi le personnel paramédical appartenant à la sous-catégorie (A1).

Le directeur est nommé pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.

Art. 5 - Le directeur assure, dans le cadre de la réglementation en vigueur et des directives de l'autorité de tutelle, le fonctionnement de l'institut. A cet effet, il exerce les attributions suivantes :

• supervise le bon fonctionnement scientifique et pédagogique de l'institut, y coordonne les activités d'enseignement, veille à l'organisation des examens et la désignation des présidents de jury,
• veille au maintien de l'ordre au sein de l'institut,
• préside le conseil scientifique visé à l'article 3 du présent décret et établit l'ordre du jour dudit conseil, invite à ses réunions et transmet ses avis à l'autorité de tutelle,
• préside le conseil de discipline,
• adresse au président de l'université et au directeur général de la santé, à la fin de chaque année universitaire, un rapport général sur le fonctionnement de l'institut et tout autre rapport demandé par l'autorité de tutelle,
• veille au bon fonctionnement des services administratifs et financiers et, à ce titre, il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'institut,
• prépare le projet de budget de l'institut et le soumet à l'avis du conseil scientifique,

• représente l'institut auprès des tiers et de la justice, dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires,
• conclut, après accord du président de l'université et autorisation de l'autorité de tutelle, les conventions et les contrats qui deviennent exécutoires après leur approbation par le ministre de la santé publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
• signe les diplômes scientifiques délivrés par l'institut,
• prépare le projet de l'établissement qui consiste en les modalités d'application de la contractualisation conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, susvisé, après sa soumission à l'avis du conseil scientifique de l'établissement.

Art. 6 - Le directeur est assisté dans l'exécution de ses fonctions par :

• un secrétaire général,
• un conseil scientifique à caractère consultatif,
• le directeur des études et des stages.

Section II - Le Secrétaire général

Art. 7 - Le secrétaire général est chargé notamment de :

• veiller au bon fonctionnement des études, de l'ordre et de la propreté au sein de l'institut,
• diriger les affaires administratives et financières de l'institut et présenter des propositions concernant la préparation de son budget,
• assurer le secrétariat du conseil scientifique, établir ses procès-verbaux et transmettre des copies à l'autorité de tutelle dans un délai de huit jours à compter de la date de la réunion,
• superviser le bureau de vote et le dépouillement des voix.
• conserver et entretenir les propriétés immobilières et mobilières.

Art. 8 - Le secrétaire général est nommé par décret, sur proposition du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, après avis du président de l'université concernée parmi ceux répondant aux conditions requises pour la nomination dans ledit emploi fonctionnel conformément aux dispositions du décret n° 91-517 du 10 avril 1991, fixant les conditions d'attribution des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, susvisé.

Section III - Le conseil scientifique

Art. 9 - Le conseil scientifique se compose de :
Président : Le directeur de l'institut.

Membres :

• le directeur adjoint,
• les directeurs des départements,
• huit (8) représentants au moins du personnel d'enseignement et de recherche, élus par leurs pairs et repartis ainsi qu'il suit :
• cinq (5) professeurs et maîtres de conférences hospitalo-universitaires en médecine ou de l'enseignement supérieur,
• trois (3) assistants hospitalo-universitaires en médecine ou maîtres assistants de l'enseignement supérieur,
• deux (2) représentants des surveillants des services hospitaliers, proposés par le ministre de la santé publique,
• quatre (4) représentants du corps des professeurs de l'enseignement paramédical, proposés par le ministre de la santé publique,
• deux ou trois étudiants élus pour chaque année,
• des représentants des organismes économiques, sociaux et culturels ayant trait au domaine de la formation assurée par l'institut et dont le nombre est égal au moins à la moitié des représentants du personnel d'enseignement et de recherche, proposés par les organismes auxquels ils appartiennent,
• le secrétaire général : rapporteur.

Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé publique.

Art. 10 - Le conseil scientifique est consulté par le directeur de l'institut sur l'organisation des activités de formation et de recherche dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, et sur les questions relatives à la direction de l'institut.

A ce titre, il est chargé notamment de :

• examiner les questions relatives à l'organisation des études, des stages, ainsi que des activités de recherche de l'institut,
• examiner les projets de conventions et de contrats avant leur signature par le directeur de l'institut conformément à la législation en vigueur,
• établir le règlement intérieur de l'institut qui sera soumis à l'approbation par décision conjointe du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

• préparer le projet de l'établissement, assurer son suivi et proposer la création de nouveaux départements et donner son avis sur le projet de budget de l'établissement, après avoir été informé de l'exécution du budget de l'année écoulée.

Le conseil scientifique traite également toute autre question relative à l'enseignement ou à la recherche que le directeur de l'institut ou le président de l'université peut lui soumettre.

Art. 11 - Le conseil scientifique se réunit une fois chaque mois et chaque fois que son président le juge nécessaire ou à la demande de la majorité de ses membres.

Les réunions du conseil ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Faute de quorum, le conseil se réunit au cours de la semaine suivante quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil émet ses avis à la majorité des voix de ses membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le directeur de l'institut peut inviter toute personne dont l'avis est jugé utile, pour assister aux réunions du conseil avec un avis consultatif.

Section IV - Le directeur des études et des stages

Art. 12 - Le directeur de l'institut doit obligatoirement présenter deux propositions pour la nomination à la fonction du directeur des études et des stages, dans un délai d'un mois de la date de sa désignation. En vertu de cette qualité, le directeur des études et des stages est considéré directeur adjoint.

Le directeur des études et des stages est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé publique, pour une période de trois ans, parmi les professeurs ou les maîtres de conférences hospitalo-universitaires en médecine ou de l'enseignement supérieur ou, à défaut, parmi les assistants hospitalo-universitaires en médecine ou les maîtres assistants de l'enseignement supérieur titulaires.

Les fonctions de directeur des études et des stages prennent fin avec la fin des fonctions du directeur.

Section V - Le comité pour la qualité

Art. 13 - Est créé un comité pour la qualité à chaque institut supérieur des sciences infirmières.

La composition du comité et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décision du président de l'université, après avis du conseil scientifique de l'institut.

Section VI - Les départements

Art. 14 - Le département comprend tous les membres du personnel d'enseignement et de recherche dans l'institut et exerçant dans une discipline ou groupe de disciplines apparentées.

Art. 15 - Le département propose les programmes de formation et veille à leur exécution et à l'harmonisation des méthodes pédagogiques ainsi qu'à leur amélioration. Il propose également les programmes de recherche, en suit l'exécution, coordonne les recherches effectuées, veille à la meilleure utilisation des moyens et équipements mis à sa disposition et propose l'organisation des congrès et colloques intéressant le domaine de sa compétence.

Le département est présidé par un directeur élu parmi ses membres pour une période de trois ans, renouvelable conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les élections des directeurs des départements sont effectuées au cours de la première moitié du mois de juin.

Section VII - Le conseil de discipline

Art. 16 - Le conseil de discipline connaît de tout manquement aux obligations universitaires au sein de l'institut et au cours des stages, soit émanant des étudiants appartenant à l'institut, soit des personnes déterminées à l'article 55 du décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, susvisé.

Le conseil de discipline est constitué de :

• Président : Le directeur de l'institut ou son représentant.
• Membres :
• un représentant du président de l'université concernée,
• deux représentants des enseignants membres du conseil scientifique, élus par leurs pairs,
• un étudiant membre au conseil scientifique, élu par ses collègues membres audit conseil,
• le secrétaire général : rapporteur.

Art. 17 - Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut se réunir valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. A défaut de quorum, il est tenu une deuxième réunion dans un délai de cinq jours, quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil émet ses avis à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont consignées dans un procès-verbal signé par son président, dont une copie sera adressée au président de l'université concernée.

Art. 18 - Tout étudiant traduit devant le conseil de discipline est convoqué quinze jours (15) au moins avant la réunion du conseil, par l'administration de l'institut par lettre recommandé avec accusé de réception, indiquant les faits qui lui sont reprochés. Il peut se faire assister par un défenseur. La convocation doit mentionner que l'étudiant peut examiner son dossier disciplinaire dans l'administration de l'institut.

L'étudiant est tenu de déclarer par écrit avoir reçu la communication de son dossier ou, le cas échéant, y avoir renoncé volontairement.

Art. 19 - Les sanctions que le conseil de discipline peut proposer sont les suivantes :

1- l'avertissement,
2- le blâme,
3- l'interdiction de participer à une ou deux sessions d'examen,
4- l'exclusion de l'institut pour une période d'une année universitaire au maximum,
5- l'interdiction provisoire de s'inscrire à l'institut pour une période de deux années universitaires au maximum,
6- l'exclusion définitive de l'institut,
7- l'exclusion définitive de l'université,
8- l'exclusion définitive de toutes les universités.

Le directeur de l'institut peut, par mesure administrative, interdire l'accès de l'institut à toute personne déférée devant le conseil de discipline dans l'attente du jour de sa présence devant ledit conseil.

Le conseil de discipline doit, dans ce cas, se réunir dans un délai de quinze jours au maximum à compter de la date de la faute commise, de sa constation ou de la date de la décision d'interdiction d'accès à l'institut.

Le directeur de l'institut peut prononcer les sanctions d'avertissement et de blâme, sans consultation du conseil de discipline. L'intéressé doit être, dans tous les cas, invité au préalable et entendu s'il se présente.

Les sanctions prévues aux alinéas 1, 2 et 3 décidées par le conseil de discipline sont exécutoires. Elles sont notifiées à l'intéressé par écrit par le président du conseil de discipline.

Les sanctions prévues aux alinéas 4, 5, 6 et 7 nécessitent, pour être exécutoires, l'approbation du président de l'université concernée et sont notifiées par lui, à l'intéressé par écrit.

La sanction prévue à l'alinéa 8 ne devient exécutoire qu'après approbation du président de l'université et du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Chapitre III

L'organisation financière

Art. 20 - Les ressources de l'institut sont constituées par les subventions accordées par l'État pour la gestion, la formation, et la recherche, les subventions versées par les autres personnes publiques ou autres organismes ainsi que les dons et legs, les revenus de l'exploitation des biens acquis ou de leur cession conformément à la réglementation en vigueur, et par les recettes provenant des contrats de recherche, des études et des expertises, des recettes provenant des contrats de formation, des frais d'inscription, d'assurances et par tous autres services rendus, à titre onéreux.

Art. 21 - Les dépenses et recettes de l'institut sont exécutées conformément aux règles de la comptabilité publique et aux règles prévues par la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, susvisée.

Chapitre IV

Dispositions finales

Art. 22 - Le ministre des finances, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 avril 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION