Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique - Il sera procédé, à compter du 1er juillet 2010, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis au périmètre public irrigué « Zrig Eddakhlania » l'imadat de « Zrig Eddakhlania » délégation de Gabès Sud gouvernorat de Gabès.
Tunis, le 16 avril 2010.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Lazhar Bououni
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
CESSATION DE FONCTIONS