Journal Officiel N°033 — 2010
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2010, en version française , 56 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 8 joumada I 1431 – 23 avril 2010 153ème année N° 33 Sommaire Lois Loi n° 2010-16 du 20 avril 2010, portant approbation de la convention de garantie conclue le 5 février 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative aux conventions de mandat et d'istisnaâ conclues le 5 février 2010 entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et ladite banque pour la réalisation du projet d'alimentation de la ville de Gafsa et son bassin minier en gaz…