Décret n° 2010-831 du 20 avril 2010, portant création d'un périmètre public irrigué à Jebal Ammar extension de la délégation de Sidi Thabet, au gouvernorat de l'Ariana

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et par la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 85-685 du 27 avril 1985, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana,

Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,

Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 3 novembre 2009,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est créé un périmètre public irrigué à Jebal Ammar Extension de la délégation de Sidi Thabet, au gouvernorat de l'Ariana sur une superficie de cent soixante hectares (160 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Art. 2 - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État à titre de contribution en nature aux investissements publics ne peut, en aucune façon, excéder une limite de cinquante hectares (50 ha) de terres irrigables, ni être inférieure à quatre hectares (4 ha) pour l'ensemble du périmètre.

Art. 3 - La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre public irrigué de Jebal Ammar extension, prévue à l'article 2 (nouveau) de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963 est fixée à sept cent quatre vingt onze dinars (791 dinars) par hectare irrigable.

La valeur de cette contribution est obligatoirement payée et en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée par l'article 2 du présent décret.

La valeur de cette contribution est obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 2 du présent décret.

Elle est payée en espèces ou en nature au choix du propriétaire au cas où la superficie des terres objet de la propriété est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 2 du présent décret.

La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.

Art. 4 - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana approuvée par le décret n° 85-685 du 27 avril 1985 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.

Art. 5 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 avril 2010.

Zine El Abidine Ben Ali