Journal Officiel N°035 — 2010
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2010, en version française , 48 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 15 joumada I 1431 – 30 avril 2010 153ème année N° 35 Sommaire Lois Loi n° 2010-20 du 26 avril 2010, relative à l'organisation de la création des entreprises privées dans certaines activités culturelles... 1229 Loi n° 2010-21 du 26 avril 2010, modifiant et complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche... 1230 Conseil Constitutionnel Avis n° 3-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à l'organisation de la création des entreprises privées dans certaine…