Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 28 avril 2010, portant approbation du procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains des parcours du gouvernorat de Sousse

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et par la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005 et par la loi 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment les articles 58 et 59 de ce code,

Vu le décret n° 89-404 du 24 mars 1989, réglementant les modalités, la durée et les objectifs au régime forestier des terrains de parcours des 2ème et 3ème catégories ainsi que l'exercice du pâturage sur ces terrains,

Vu le décret n° 90-1238 du 1er août 1990, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission chargée de délimiter l'assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier,

Vu le décret n° 2010-480 du 15 mars 2010, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Sousse,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 29 décembre 1979, portant approbation du procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse,

Vu le procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse du 21 juillet 2009, relatif à la soustraction du régime forestier d'une parcelle de terre faisant partie du titre foncier n° 6648 d'une superficie de 1 ha sise à la délégation d'Enfidha au gouvernorat du Sousse faisant partie du domaine agricole privé de l'Etat.

Arrête :

Article unique - Est approuvé, le procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse du 21 juillet 2009, relatif à la soustraction du régime forestier d'une parcelle de terre faisant partie du titre foncier n° 6648 couvrant une superficie de 1 ha, sise à la délégation d'Enfidha au gouvernorat du Sousse et faisant partie du domaine agricole privé de l'Etat, telle que délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté.

Tunis, le 28 avril 2010.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche

Abdessalem Mansour

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,
DE LA SOLIDARITE
ET DES TUNISIENS A L'ETRANGER

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