Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006 et la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007,
Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976, telle que modifiée par la loi n°94-115 du 31 octobre 1994 et notamment les articles 35 à 42 portant création du centre national de l'informatique,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
p. 1364Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, fixant les attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics, à caractère non administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2235 du 21 septembre 2004, relatif à l'approbation du statut particulier du personnel du centre national de l'informatique, tel que modifié par le décret n° 2007-2502 du 9 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2123-2007 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 3 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010,
Vu le décret n° 2007-1359 du 4 juin 2007, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre national de l'informatique,
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du comité supérieur de supervision et de coordination des négociations sociales du vendredi 17 juillet 2009,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont approuvées, les modifications apportées au statut particulier du personnel du centre national de l'informatique approuvé par le décret n° 2004-2235 du 21 septembre 2004, sus-indiqué, conformément à l'annexe au présent décret.
Art. 2 - Le Premier ministre et le ministre des technologies de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mai 2010.
Zine El Abidine Ben Ali