Décret n° 2010-1123 du 19 mai 2010, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Matmata Nouvelle à la délégation de Matmata Nouvelle du gouvernorat de Gabès (concernant la terre collective dite Henchir El Harouch - Ouled H'mida)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,

Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité Matmata Nouvelle en date du 14 octobre 2003 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir El Harouch - Ouled H'mida et sise à la délégation de Matmata Nouvelle du gouvernorat de Gabès, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Matmata Nouvelle en date du 3 juin 2004, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès en date du 3 juillet 2009 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 8 mars 2010.

Décrète :

Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Matmata Nouvelle, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir El Harouch - Ouled H'mida et sise à la délégation de Matmata Nouvelle du gouvernorat de Gabès et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 14 octobre 2003, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Matmata Nouvelle en date du 3 juin 2004, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès en date du 3 juillet 2009 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 8 mars 2010, et ce, conformément aux tableau et plan annexés au présent décret.

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mai 2010.

P/Le Président de la République
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi