Journal Officiel N°047 — 2010
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2010, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 28 joumada II 1431 – 11 juin 2010 153ème année N° 47 Sommaire Lois Loi n° 2010-29 du 7 juin 2010, relative à l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse ... 1620 Loi n° 2010-30 du 7 juin 2010, modifiant la loi n° 73-55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques ... 1620 Conseil Constitutionnel Avis n° 13-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse ... 1621…