Ministère des finances

Décret n° 2010-1409 du 7 juin 2010, modifiant et complétant le décret n° 2000-599 du 13 mars 2000 fixant la liste des associations et établissements bénéficiaires de dons et de subventions déductibles intégralement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Publié au Journal Officiel n° 47 du 11 juin 2010, page 1635

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment le paragraphe 5 de son article 12, tel que modifié par l'article 95 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour l'année 1995,

Vu le décret n° 2000-599 du 13 mars 2000, fixant la liste des associations et établissements bénéficiaires de dons et de subventions déductibles intégralement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont ajoutées à la liste des associations et établissements bénéficiaires de dons et de subventions déductibles intégralement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés fixée à l'annexe au décret n° 2000-599 du 13 mars 2000, les associations suivantes :

18 - association d'aide aux enfants atteints de xeroderma pigmentosum,
19 - association pour la promotion de la santé mentale de l'enfant et de l'adolescent,
20 - association tunisienne des greffés de la moelle osseuse,
21 - association tunisienne des malades de la sclérose en plaques,
22 - association d'assistance et d'habilitation des handicapés moteurs,
23 - association d'aide aux enfants hospitalisés Tunisie-Salama,
24 - association pour l'intégration sociale de l'enfant et de la famille.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juin 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1636

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 30 AVRIL 2010

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 394 852
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI42 588 253
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux524 625 405
Avoirs en devises12 986 075 489
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market26 296 700
Avance à l'Etat / souscriptions aux fonds monétaires616 722 513
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Effets à l'encaissement22 411 992
Portefeuille-titres de participation32 176 735
Immobilisations30 810 031
Débiteurs divers26 016 516
Comptes d'ordre et à régulariser53 472 150
14 392 962 429
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation5 282 221 431
Comptes courants des banques et des établissements financiers520 535 107
Comptes du Gouvernement738 491 457
Engagements envers les établissements de crédit liés aux op.de politique monétaire1 876 000 000
Allocations de droits de tirage spéciaux586 139 239
Comptes courants en dinars des organismes étrangers573 087 169
Engagements en devises envers les IAT1 134 137 713
Comptes étrangers en devises3 984 180
Valeurs en cours de recouvrement43 773 715
Déposants d'effets à l'encaissement25 418 483
Ecarts de conversion et de réévaluation387 022 550
Créditeurs divers13 695 247
Provisions pour charges de fabrication des billets, monnaies et médailles4 965 877
Comptes d'ordre et à régulariser3 102 740 011
Capital6 000 000
Réserves94 531 968
Résultats reportés218 282
14 392 962 429
p. 1637

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 MAI 2010

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 394 852
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI42 588 253
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux524 625 405
Avoirs en devises12 978 152 981
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market26 296 700
Avance à l'Etat / souscriptions aux fonds monétaires616 722 513
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Effets à l'encaissement22 456 908
Portefeuille-titres de participation32 176 735
Immobilisations30 812 534
Débiteurs divers26 600 433
Comptes d'ordre et à régulariser55 592 278
14 387 791 385
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation5 295 469 124
Comptes courants des banques et des établissements financiers951 211 378
Comptes du Gouvernement1 143 776 614
Engagements envers les établissements de crédit liés aux op.de politique monétaire914 000 000
Allocations de droits de tirage spéciaux586 139 239
Comptes courants en dinars des organismes étrangers573 087 169
Engagements en devises envers les IAT1 273 479 912
Valeurs en cours de recouvrement11 928 539
Déposants d'effets à l'encaissement22 973 198
Ecarts de conversion et de réévaluation387 022 550
Créditeurs divers13 859 549
Provisions pour charges de fabrication des billets, monnaies et médailles4 965 877
Comptes d'ordre et à régulariser3 109 127 772
Capital6 000 000
Réserves94 532 182
Résultats reportés218 282
14 387 791 385
p. 1638

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 MAI 2010

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 394 852
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI42 588 253
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux524 605 881
Avoirs en devises12 758 450 133
Concours aux établissements de crédit liés aux op.de politique monétaire66 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market26 296 700
Avance à l'Etat / souscriptions aux fonds monétaires616 722 513
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Effets à l'encaissement22 822 289
Portefeuille-titres de participation32 176 735
Immobilisations30 812 275
Débiteurs divers26 814 941
Comptes d'ordre et à régulariser65 832 723
14 244 889 088
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation5 232 548 119
Comptes courants des banques et des établissements financiers1 741 199 537
Comptes du Gouvernement1 029 505 868
Allocations de droits de tirage spéciaux586 139 239
Comptes courants en dinars des organismes étrangers573 087 409
Engagements en devises envers les IAT1 422 390 051
Comptes étrangers en devises1 587 071
Valeurs en cours de recouvrement8 001 029
Déposants d'effets à l'encaissement24 400 080
Ecarts de conversion et de réévaluation387 022 550
Créditeurs divers13 361 382
Provisions pour charges de fabrication des billets, monnaies et médailles4 965 877
Comptes d'ordre et à régulariser3 119 930 025
Capital6 000 000
Réserves94 532 569
Résultats reportés218 282
14 244 889 088

Citer : Décret n° 2010-1409 du 7 juin 2010, JORT n° 47 du 11 juin 2010, p. 1635.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.