Arrêté du ministre des finances du 10 juin 2010, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade d'adjoint technique

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade d'adjoint technique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes à pourvoir,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de déroulement de l'examen professionnel.

Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Le président du jury peut éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets et à la correction des copies.

Art. 4 - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux agents temporaires de la catégorie « B » occupant l'emploi d'adjoint technique, exerçant au ministère des finances justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans cette catégorie à la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté portant recrutement du candidat en qualité d'agent temporaire de la catégorie « B » occupant l'emploi d'adjoint technique.
• une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.

Art. 6 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des finances sur proposition du jury d'examen.

Art. 8 - L'examen professionnel sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve professionnelle,
• une épreuve portant sur l'administration tunisienne.

L'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu, indifféremment, en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum et ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Le programme des épreuves écrites, est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve son fixés comme suit :

Art. 9 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni du téléphone mobile, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Il est interdit aux candidats :

1- de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur.
2- de sortir de la salle d'examen sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves,
3- de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies d'examen.

Les candidats doivent se prêter aux contrôles et aux vérifications nécessaires.

Art. 10 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11 - Les copies des épreuves écrites sont anonymes et soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12 - Toute note définitive inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 15 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juin 2010.

Le ministre des finances
Mohamed Ridha Chalghoum

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade d'adjoint technique

1- Programme de l'épreuve professionnelle :

1) Spécialité maintenance du matériel informatique :

• Architecture d'un micro-ordinateur
• Système d'exploitation du micro-ordinateur
• Maintenance du micro-ordinateur : matériels, logiciels
• Internet et intranet (notion de base et utilisation)
• Les réseaux de données : transmission de données, les réseaux locaux informatiques, cablages des réseaux locaux.

2) spécialité mécanique auto :

• Cycles à 4 temps
• Bloc moteur
• Culasse
• Piston, bille, vilebrequin, volant
• Carburation
• Starter
• Moteur diesel
• Embrayage
• Pompe à essence

3) Spécialité nettoyage et jardinage :

• Produits de nettoyage : utilisation et stockage
• Matériel de nettoyage : utilisation et entretien

• Moyens de sécurité
• Les différentes variétés de plantes: intérieures et extérieurs
• Sol et préparation du sol
• La fumure : les différents types - mode d'utilisation

4- Spécialité imprimerie :

a) définition d'une imprimerie :

• sections de fabrication et services administratifs.
• différents types de documents à imprimer.
• matériels et équipements utilisés en imprimerie.
• principes des différents procédés de composition, impression et finition.

b) matière et produits utilisés en imprimerie :

* Le papier :

• technique de fabrication,
• différents types de papier.
• caractéristiques techniques du papier : grammage, format...
• utilisation des papiers.

* les encres :

• technique de fabrication.
• différents types d'encres,
• mélange et dosages des encres.

* les plaques, les films et les autres matières

5) Spécialité électricité :

• Circuit à courant continu
• Circuit à courant alternatif
• Puissance en alternatif (monophasé et triphasé), puissance active, réactive, apparente et facteur de puissance,
• Moteurs électriques
• Différents types et composantes des câbles électriques
• Les installations électriques intérieures
• Les équipements électriques des bâtiments.

6) Spécialité bâtiment :

• Nature et caractéristiques des sols
• Différents types des fondations
• Éléments des structures simples
• Différents types des murs
• Planchers
• Joints de dilatations et de rupture

• Enduits (composition, mise en œuvre ...)
• Travaux de platerie
• Carrelages et produits céramiques
• Divers travaux d'équipements et de protection des bâtiments
• Menuiserie bois et aluminium
• Plomberie sanitaire
• Ferronnerie
• Travaux et matériaux d'étanchéité
• Matériaux traditionnels (chaux, ciment, gravier, sable, pierre ...)
• Différents types et leurs mises en œuvre des mortiers et des bétons (composition, coulage, transport, éffraudage, vibration ...)
• Les engins utiles pour l'exécution des travaux des bâtiments
• Dessin de bâtiments

11- Programme de l'épreuve portant sur l'administration tunisienne :

• Attributions des différents ministères
• Attributions du gouvernorat
• Attributions de la commune
• Le statut général des agents de la fonction publique.