Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2010-832 du 20 avril 2010, portant création de périmètres publics irrigués aux délégations d'El Gsar et de Sidi Aich au gouvernorat de Gafsa.
Arrête :
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de la publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué d'El Karia 1 de la délégation de Sidi Aich, au gouvernorat de Gafsa, créé par le décret n° 2010-832 du 20 avril 2010 susvisé.
p. 1749Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2010.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Abdessalem Mansour
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi