Décret n° 2010-1521 du 21 juin 2010, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 88 et 89,

Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-7 du 9 février 2009,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 3 du décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé et remplacées par ce sui suit :

Article 3 (nouveau) - Sont fixés à la liste n° III annexée au présent décret, les équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables n'ayant pas de similaires fabriqués localement et bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, et ce, au vu d'une attestation délivrée par l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie ou d'un programme annuel prévisionnel visé par cette agence selon le cas. Le programme annuel prévisionnel est présenté selon un modèle fourni par cette agence et comportant notamment la désignation des équipements et les quantités à importer.

Art. 2 - Sont supprimés de la liste n° I annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé les produits semi-finis suivants :

Art. 3 - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les matières premières et produits semi-finis n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :

Art. 4 - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé les produits semi-finis suivants :

Art. 5 - Sont supprimés de la liste n° III annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé et ajoutés à la liste n° IV annexée à ce même décret, les équipements suivants :

Art. 6 - Sont ajoutés à la liste n° III annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :

Art. 7 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juin 2010.

Zine El Abidine Ben Ali