Journal Officiel N°051 — 2010
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2010, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 12 rajab 1431 – 25 juin 2010 153ème année N° 51 Sommaire Lois Loi n° 2010-31 du 21 juin 2010, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire... 1763 Loi n° 2010-32 du 21 juin 2010, relative à l'approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique... 1763 Loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, modifiant et complétant la loi n° 93-61 du 23 j…