La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées et notamment son article 18,
Vu le décret n° 96-1016 du 27 mai 1996, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par les familles des personnes âgées sans soutien,
Vu le décret n° 2005-1257 du 26 avril 2005, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère des affaires sociales et de la solidarité au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 30 septembre 1997, fixant le montant de l'aide matérielle accordée à la famille d'accueil d'une personne âgée nécessiteuse et les conditions d'octroi de cette aide, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 12 décembre 2003,
Vu l'avis du ministre des finances.
Arrête :
Article premier - La famille accueillant une personne âgée nécessiteuse peut bénéficier d'une aide matérielle, et ce, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées.
Art. 2 - La famille d'accueil ne peut bénéficier d'une aide matérielle si la personne âgée dispose d'un revenu mensuel régulier dont la valeur dépasse la moitié du SMIG.
Art. 3 - Le montant de l'aide accordée à la famille d'accueil d'une personne âgée nécessiteuse est fixé à 150 dinars par mois.
Art. 4 - Sont annulées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté notamment l'arrêté du ministre des affaires sociales du 30 septembre 1997, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 12 décembre 2003.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2010.
La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Bebia Bouhnek Chihi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi