Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique - Il sera procédé, à compter du 15 septembre 2010, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis dans le périmètre d'intervention foncière agricole à Soukra sis dans l'imadat de « Bouattouch », Chareb Ouled Bessaoud (Jmayne) sis dans l'imadat de « Bouattouch », Staf (1ère tranche) sis dans l'imadat de Farhat Hached délégation « d'El Hamma » gouvernorat de Gabès et le périmètre public irrigué « Kharboug » sis dans l'imadat de « Karrat Enaam » délégation de « Feriana » gouvernorat de Kasserine.
Tunis, le 24 juin 2010.
Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Lazhar Bououny
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi