Journal Officiel N°053 — 2010
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2010, en version française , 56 pages indexées par OCR.
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C Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 19 rajab 1431 – 2 juillet 2010 153ème année N° 53 Sommaire Lois Loi n° 2010-34 du 29 juin 2010, modifiant et complétant certains articles du code des droits réels ... 1812 Loi n° 2010-35 du 29 juin 2010, complétant les dispositions de l'article 61 bis du code pénal ... 1813 Conseil Constitutionnel Avis n° 07-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant le code des droits réels ... 1814 Avis n° 25-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi complétant les dispos…