Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 et notamment son article 8,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 6,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du ministre du l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont suspendus, les droits de douane dus sur les décodeurs TNT externes relevant du numéro 85287119993 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie et de la technologie.
Art. 2 - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur la levure, le son de blé et les colorants destinés à la production de la mouche stérile, relevant respectivement des numéros 21022019007, 23023010015 et 32042000009 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 3 - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les œufs sans microbes relevant du numéro 04070030019 du tarif des droits de douane destinés exclusivement à la recherche scientifique et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et ce dans la limite d'un contingent global de 5000 œufs.
p. 1862Art. 4 - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des véhicules automobiles ayant une seule chaise et trois roues spécialement aménagés à l'utilisation par les handicapés et équipés d'un moteur d'une cylindrée n'excédant pas 50cm³ et relevant du numéro 87.03 du tarif des droits de douane.
Le régime fiscal privilégié prévu par le premier paragraphe du présent article est accordé à condition de produire au préalable une facture dûment visée par les services concernés du ministère de l'industrie et de la technologie et de souscrire un engagement de ne pas céder ces véhicules qu'aux organisations, associations et établissements concernés par le soutien des handicapés ou aux personnes handicapées. Cet engagement doit être annexé à la déclaration en douane pour la mise à la consommation.
Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due sur les véhicules mentionnés au premier paragraphe du présent article en cas de leur acquisition par les personnes handicapées sur la base de la présentation d'une copie de la carte d'handicapé ou par les organisations, associations et établissements concernés par le soutien des handicapés.
Art. 5 - Sont suspendus, les droits de douane et est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les véhicules électriques relevant des numéros 870390 et 870490 du tarif des droits de douane, destinés à être utilisés dans l'enceinte de la vieille médina et importés par les collectivités publiques locales.
Art. 6 - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010.
Art. 7 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2010.
Zine El Abidine Ben Ali