Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Décret n° 2007-3070 du 27 novembre 2007, fixant le statut particulier du corps de l'inspection pédagogique de la formation professionnelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Publié au Journal Officiel n° 55 du 9 juillet 2010, page 1919

Art. 2 - La dénomination « le ministère de l'éducation et de la formation » mentionnée à la cinquième ligne de l'article 2 du décret susvisé n° 2007-3070 du 27 novembre 2007, est remplacée par la dénomination « le ministère de l'éducation ».

Art. 3 - L'expression « de l'éducation, et de la formation » mentionnée par le décret susvisé n° 2007-3070 du 27 novembre 2007 est remplacée par l'expression « de la formation professionnelle et de l'emploi ».

Art. 4 - Le ministre de l'éducation, le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2007-3070 du 27 novembre 2007, JORT n° 55 du 9 juillet 2010, p. 1919.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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