Arrêté du ministre des finances du 8 juillet 2010, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur des services financiers à l'école nationale des finances

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l'institut national des finances,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, relatif à la formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment son article 17 (nouveau),

Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier des agents du ministère des finances,

Vu le décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006, relatif à l'organisation administrative et financière de l'école nationale des finances,

Vu le décret n° 2006-1359 du 15 mai 2006, relatif à l'organisation des concours et des cycles de formation à l'école nationale des finances,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 14 septembre 1999, portant organisation d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur des services financiers.

Arrête :

Article premier - Un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur des services financiers est ouvert à l'école nationale des finances à compter du 1er septembre 2010, et ce, pour une durée de six (06) mois.

Art 2 - Sont autorisés à s'inscrire audit cycle, les candidats ayant totalisé les crédits des unités de valeurs préparatoires exigés conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du ministre des finances du 14 septembre 1999 susvisé.

Art. 3 - Le nombre des places réservées à ce cycle est fixé à soixante quatre (64).

Art. 4 - Le directeur général de l'école nationale des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 juillet 2010.

Le ministre des finances
Mohamed Ridha Chalghoum

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

PREMIER MINISTERE

REPUBLIQUE TUNISIENNE

LA COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

VINGT ET UNIEME

RAPPORT ANNUEL

2009

(TRADUCTION)

La Cour de Discipline Financière a l'honneur de présenter, à Son Excellence Monsieur LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, le vingt et unième rapport annuel qui retrace son activité au cours de l'année 2009.

INTRODUCTION

DE L'Activité de la Cour de Discipline Financière

La Cour de Discipline Financière a été saisie, au cours de l'année 2009, de sept (7) affaires déférées par le Commissaire du Gouvernement sur la base de saisines émanant, conformément à l'article 9 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, du Ministre du transport (1), du Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques (2), du Ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées (1), et du Ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises (1) et de deux demandes en révision (2) soumises à la Cour, conformément à l'article 20 de la loi précitée, par deux agents publics, ayant fait l'objet de deux affaires au sujet desquelles la Cour a rendu deux arrêts.

La Cour a statué, durant l'année 2009, sur sept (7) affaires. Les arrêts rendus se répartissent comme suit :

• un (1) arrêt portant condamnation et amende,
• deux (2) arrêts prononçant la non compétence ratione materiae de la Cour,
• un (1) arrêt prononçant l'entérinement du retrait de l'affaire,
• deux (2) arrêts prononçant un non lieu,
• un (1) arrêt prononçant l'entérinement du retrait de la demande de révision.

De même, l'instruction a été clôturée s'agissant de trois (3) affaires, sur lesquelles la cour a statué, au cours de l'année 2009 et a rendu des arrêts avant dire droit renvoyant à la réouverture de l'instruction. Lesdites affaires sont en instance de jugement par la cour, une fois la procédure ultérieure requise dûment accomplie.

Le nombre d'affaires, encore au stade de l'instruction à la fin de l'année 2009, a atteint trente huit (38) affaires.

Il a été avéré, à l'examen de l'arrêt rendu par la cour et portant condamnation et amende, que les fautes de gestion commises l'ont été du fait de l'inobservation des dispositions du Code de la Comptabilité Publique relatives aux procédures d'exécution des dépenses publiques, tels le dépassement des crédits alloués et l'engagement de dépenses sans visa préalable du service de contrôle des dépenses et sans l'émission de bons de commande écrits.

S'agissant de l'entité publique ayant subi les préjudices des fautes de gestion constatées, l'arrêt rendu a concerné un lycée.

I – DES ARRÊTS PORTANT CONDAMNATION ET AMENDE

Arrêt n° 279 du 13 novembre 2009.

Partie Publique : Un établissement public à caractère administratif- un lycée -,

Organe de contrôle : Inspection générale des affaires administratives et financières du Ministère de l'Education et de la Formation.

Matière : Règles d'exécution des dépenses publiques – Obligation de s'en tenir aux crédits alloués - Obtention du visa préalable - Emission de bons de commandes écrits - Procédure de saisine et compétence ratione materiae de la Cour de Discipline Financière.

Fondement juridique :

• Articles 84, 95 et 245 du code de la comptabilité publique.
• Articles 1, 4 et 10 de la loi n° 74-85 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière.
• Jurisprudence de la Cour de Discipline Financière.

PRINCIPES :

• Les opérations financières et comptables des établissements publics sont soumises aux règles prescrites par le titre II du Code de la Comptabilité Publique, relatif au Budget de l'Etat, sous réserve des modalités inhérentes à leur organisation spéciale, telle qu'elle résulte des textes qui les ont institués ou organisés,
• Aucune dépense ne peut être engagée, ni acquittée, si elle n'a pas été prévue au budget des dépenses,
• Constitue une faute de gestion, le fait de faire supporter à l'établissement des engagements financiers en raison de l'engagement de dépenses qui n'ont pas été préalablement autorisées,
• Nul ne saurait se prévaloir, à moins d'en administrer la preuve, de la survenance de circonstances exceptionnelles pour justifier l'engagement de dépenses non préalablement autorisées,
• Les titres de liquidation doivent offrir la preuve des droits acquis aux créanciers de l'Etat et être rédigés dans la forme déterminée par les règlements,
• Les faits, remontant à plus de cinq ans de la date de la saisine de la Cour, sont atteints par la prescription,
• La Cour de Discipline Financière n'est pas compétente pour statuer sur des faits imputés à l'agent en dehors du cadre de la gestion de l'organisme public,
• Les associations ne relèvent pas de la compétence juridictionnelle de la Cour de Discipline Financière.

La Cour a retenu la responsabilité du directeur d'un établissement public administratif – un lycée – et l'a condamné à une amende équivalant au douzième (1/12) de son traitement brut annuel, soit un montant de mille (1.000) dinars, et ce pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

1. Le dépassement des crédits prescrits au budget de l'établissement ; pour preuve qu'il n'est pas parvenu à acquitter les arriérés, au titre de la consommation d'eau de l'année 2004, enfreignant de ce fait les dispositions du deuxième alinéa de l'article 85 du code de la comptabilité publique et faisant ainsi supporter à l'établissement des engagements financiers non préalablement autorisés, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, motivant ainsi la condamnation et la sanction.

2. L'engagement, au cours de l'année 2003, de dépenses relatives à l'achat de fournitures de bureau sans disposer des crédits nécessaires et sans émettre de bons de commandes écrits devant servir de supports à leur liquidation, faisant de ce fait infraction aux dispositions des articles 84 et 95 du Code de la Comptabilité Publique, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, motivant ainsi la condamnation et la sanction.

3. L'engagement de dépenses sans, au préalable, obtenir le visa du contrôleur des dépenses, ce qui l'a amené à émettre des bons de commandes ultérieurement à la date de réception des fournitures.

Tout en sachant la responsabilité du prévenu dûment établie, s'agissant de la réalisation d'achats sans le visa préalable du contrôleur des dépenses, ce qui constitue une infraction des dispositions du deuxième alinéa de l'article 245 du code de la comptabilité publique, la Cour a cependant conclu que, le fait d'avoir obtenu le visa à posteriori et à titre de régularisation avant la date de la saisine, rend les poursuites pour fautes de gestion sans objet, et ce conformément à une jurisprudence constante de la Juridiction en la matière.

4. Le dépassement, au titre du chapitre des communications téléphoniques pour l'année 2004, des crédits inscrits au budget du lycée, faisant ainsi infraction aux dispositions de l'article 84 du Code de la Comptabilité Publique, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, appelant la condamnation et la sanction.

5. Le dépassement, au titre de l'entretien des bâtiments pour l'année 2004, des crédits alloués. Combien même s'étant agi de prestations de service public sanitaire indispensable, la Cour a entendu que ledit dépassement des crédits inscrits au budget de l'établissement constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, motivant la condamnation et la sanction.

II – DES ARRÊTS PRONONÇANT LE NON LIEU

Arrêt n° 274 du 18 décembre 2009.

Partie Publique : Un établissement public à caractère non administratif,

Organe de contrôle : Contrôle général des services publics,

Matière : Bénéfice des agents publics des bons de carburants – utilisation des voitures de services à des fins personnelles - recrutement – mise en détachement - exécution de marchés publics.

Fondement juridique :

• Code de la Comptabilité Publique,
• Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial, et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités locales,
• Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par les textes subséquents.

PRINCIPES :

• Le préjudice pécuniaire constitue un élément déterminant dans la faute de gestion commise à l'égard des établissements publics à caractère non administratif,
• La faute de gestion ne peut être retenue en l'absence de l'un de ses éléments fondamentaux,
• L'équipement de la voiture de service par un climatiseur ne constitue pas de faute de gestion, étant donné que l'engagement de tels frais fait partie intégrante des actions d'entretien et d'équipement et vise l'accommodation de la voiture à l'usage qui lui est propre en vue d'une utilisation aisée,
• Le concours constitue la règle en matière de recrutement; cependant l'agent faisant infraction à ladite règle n'est pas comptable de son acte s'il est établi qu'il a eu en la matière au préalable une autorisation écrite de la part de l'autorité compétente,
• Les poursuites devant cette juridiction deviennent sans objet s'il est établi que l'agent a, au préalable, informé, par écrit, l'autorité compétente et obtenu son accord en vue de prendre des mesures jugées nécessaires,
• La décision de mettre fin au détachement d'un agent auprès d'un établissement public à caractère non administratif est prise sur proposition du directeur général de l'établissement concerné et accord du ministre chargé de la tutelle,
• L'agent n'est point condamnable s'il a été établi qu'il a acquitté la dépense après vérification du service fait.

La présente affaire a été engagée à l'encontre de deux agents d'un établissement public à caractère non administratif, le premier exerçant la fonction de directeur général de l'établissement concerné, le second celle de secrétaire général auprès du même établissement, tous deux poursuivis pour les griefs suivants :

1- Le bénéfice, sans titre, de bons de carburants de la catégorie « essence super », alors qu'ils utilisaient deux voitures administratives fonctionnant au gasoil, ce qui leur a procuré des avantages pécuniaires indus,

2- L'admission de certains agents, au bénéfice de l'utilisation de voitures de service à des fins personnelles,

3- L'équipement de la voiture mise à la disposition du secrétaire général d'un système de climatisation,

4- Le défaut, au bureau d'ordre, du registre relatif à la réception des offres de commandes,

5- Le recrutement fait, au cours de l'année 2005, en dehors de concours, comme en dispose la loi relative à la fonction publique, de 15 cadres à titre contractuel,

6- Le défaut de suivi, de la part du secrétaire général, de l'issue devant être réservée à des équipements portés disparus et l'ouverture d'une enquête en la matière,

7- La décision de mettre fin au détachement, auprès de l'établissement, de l'agent chargé des fonctions de directeur administratif et financier, suite aux réserves formulées par ce dernier au sujet du projet de budget d'équipement pour l'année 2006,

8- La mise à exécution d'un marché de services, conclu avec un bureau de formation, non à même d'assurer la préservation des intérêts de l'établissement.

Il a été avéré à la Cour, s'agissant du premier grief, que bien qu'il ait été établi que le prévenu a, quelque part, enfreint les règlements en vigueur, il n'en demeure pas moins vrai, somme toute, qu'aucun préjudice pécuniaire n'a été, de ce fait, subi par l'établissement, ce qui exclut alors qu'une faute de gestion soit commise, en l'occurrence à l'égard d'un établissement public à caractère non administratif et ce conformément à l'article 3 de la loi n° 85-74. Par ailleurs, il a été avéré à la Cour, s'agissant du même grief, le caractère non fondé des faits reprochés au second prévenu.

De même, il a été établi concernant les deuxième, quatrième et sixième griefs que les faits reprochés aux deux prévenus sont dépourvus de bien-fondé matériel. Par ailleurs, considérant que l'équipement de la voiture de service par un climatiseur, s'inscrit dans le cadre des dépenses d'entretien et d'équipement pour que la voiture de service puisse servir à l'usage auquel elle est destinée et que la dépense effectuée à cet effet avait pour dessein de rendre aisé l'usage de la voiture par ses utilisateurs, pour ces motifs la Cour a conclu au rejet du troisième grief, dès lors qu'aucune faute de gestion n'a été retenue.

Par ailleurs, il appert à la Cour, s'agissant du cinquième grief, et bien qu'établi que le prévenu n'a pas observé, lors du recrutement d'agents auprès de l'établissement, la règle du concours, il n'en demeure pas moins vrai que l'intéressé s'en est référé à une autorisation écrite préalable du ministère chargé de la tutelle sectorielle, ce qui de ce fait rend sans objet les poursuites en la matière

La cour a conclu, concernant les septième et huitième griefs, que les faits reprochés aux deux prévenus ne sont pas matériellement et juridiquement fondés.

Pour ces considérations, la Cour a prononcé un non lieu.

Arrêt n° 280 du 18 décembre 2009.

Partie Publique : Un établissement public à caractère non administratif,

Organe de contrôle : Inspection générale des affaires administratives et financières du Ministère de l'éducation et de la formation,

Matière : Exercice par l'agent public à titre professionnel d'une activité privée lucrative – Procédures d'acquisition de biens immeubles par les établissements publics - Crédits obtenus au profit des établissements publics.

Fondement juridique :

• Loi n° 93-61 du 23 juin 1993 relative aux experts judiciaires,
• Décret n° 95-83 du 16 janvier 1995 relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par le personnel de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques,
• Décret n° 97-552 du 31 mars 1997 portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
• Jurisprudence de la Cour de Discipline Financière.

PRINCIPES :

• L'exercice par l'agent, à titre professionnel et sans autorisation préalable, d'une activité privée lucrative n'est pas constitutif de faute de gestion tant qu'il na pas été établi de préjudice pécuniaire à l'encontre de l'établissement,
• Etant en infraction aux dispositions réglementaires en vigueur, l'exercice, par l'agent, à titre professionnel d'une activité privée lucrative, sans autorisation préalable, est susceptible de constituer une faute professionnelle dont le pouvoir de sanction appartient à l'autorité disciplinaire compétente,
• L'agent n'est comptable de sa gestion que dans la limite des attributions à lui imparties.

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un agent d'un établissement public à caractère non administratif exerçant dans le domaine de la promotion immobilière, en sa qualité de sous-directeur des affaires foncières et du contentieux. Les faits à lui reprochés sont les suivants :

• L'exercice de l'activité d'expert judiciaire en matière d'affaires foncières, parallèlement à son travail au sein de l'établissement sans l'obtention d'autorisation préalable de l'administration,
• La méconnaissance des procédures en vigueur en matière de préparation de dossier d'acquisition d'un lot de terrain au profit de l'établissement, tant lors de l'opération de constat que lors de la réalisation de l'opération d'achat, faisant ainsi grever indûment le budget de l'établissement par le surcroît d'un crédit bancaire à moyen terme, ce qui est incompatible avec l'objet social de l'établissement, en raison notamment du caractère peu probable de l'exploitation dans l'immédiat de ladite parcelle et l'imprécision de sa vocation à l'avenir,

• L'inobservation des règlements administratifs lors de l'acquisition d'un lot de terrain au profit de l'établissement, manifestée entre autres par le défaut d'obtention de l'accord du conseil d'entreprise au sujet de ladite opération, comme également le défaut de consultation des services compétents en ce qui concerne la détermination du prix d'achat, outre le fait de ne pas avoir avisé l'administration au sujet de l'élaboration d'un plan de suivi de l'exploitation des récoltes consistantes des pieds d'oliviers de la parcelle.

Il appert à la Cour, s'agissant du premier grief, qu'il a été certes avéré que le prévenu, en agissant tel qu'il lui a été reproché et établi à son encontre, a bien enfreint les dispositions réglementaires en vigueur ; toutefois le dossier de l'affaire s'est révélé dépourvu de preuve quant à l'existence de préjudice pécuniaire occasionné de ce fait à l'établissement, sachant que les poursuites d'un agent d'un établissement public à caractère non administratif ont lieu conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 85-74, lesquelles subordonnent l'existence de la faute de gestion à la coexistence de deux éléments à savoir l'infraction et le préjudice pécuniaire. La Cour a alors conclu qu'un tel agissement du prévenu est susceptible de constituer une faute professionnelle dont la sanction est du seul ressort de l'autorité disciplinaire.

Il a été avéré à la Cour, s'agissant du deuxième grief, l'inexactitude des faits reprochés au prévenu, tels que la dissimulation, aux membres du comité chargé des constats, de données importantes relatives aux caractéristiques de la parcelle à acquérir et le défaut de mettre à la disposition du conseil d'entreprise un dossier technique exhaustif, sachant par ailleurs que les autres faits reprochés au prévenu tels que, la prise de décisions en matière de choix de terrains à acquérir, l'inobservation des procédures de conclusion des contrats d'achat et d'emprunt au nom de l'établissement outrepassent les attributions du prévenu en tant que sous-directeur des affaires foncières.

S'agissant du troisième grief, la Cour a conclu, que les faits reprochés au prévenu sont dépourvus de fondement juridique, étant donné que l'obtention de l'autorisation préalable du conseil d'entreprise, au sujet de l'acquisition de la parcelle, n'est pas du ressort du prévenu dont la mission à lui impartie se limite à la réalisation des enquêtes foncières sur les terrains à acquérir, la préparation des pièces techniques y relatives et la régularisation des situations foncières des parcelles acquises.

De même qu'il a été avéré à la Cour que le dossier de saisine s'est révélé dépourvu de justificatifs s'agissant de l'obligation faite pour l'établissement de procéder à la consultation des services compétents du Ministère du Domaine de l'Etat et des Affaires Foncières au sujet de la détermination des prix des biens immeubles à acquérir, ni de pièce attestant la commission du prévenu pour procéder à ladite consultation ou l'élaboration d'un plan visant la protection du patrimoine de l'établissement.

Pour ces considérations, la Cour a prononcé un non lieu.

III- DES ARRÊTS PRONONÇANT LA NON COMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION

Arrêt n° 281 du 13 novembre 2009.

Partie Publique : L'Etat – école primaire -,

Organe de contrôle : Inspection générale des affaires administratives et financières du Ministère de l'éducation et de la formation,

Matière : Gestion des fonds d'une association– compétence ratione materiae de la Cour de Discipline Financière.

Fondement juridique :

• Articles 1, 3 et 4 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une Cour de Discipline Financière.
• Jurisprudence de la Cour de Discipline Financière.

PRINCIPES :

• L'association de l'action de développement instituée auprès de l'école primaire est une personne morale qui ne fait pas partie des organismes publics prévus par la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985,
• La Cour de Discipline Financière n'est pas compétente pour statuer sur les actes imputés à l'agent public en dehors de la gestion de l'organisme public.

La présente affaire a été engagée à l'encontre du directeur d'une école primaire, poursuivi pour des griefs se rattachant à la gestion des ressources et dépenses de l'association de l'action de développement instituée auprès de ladite école primaire. Lesdits griefs ont consisté en la conservation du directeur, par devers lui, des montants de cotisations encaissés au titre de l'inscription des élèves, le défaut d'enregistrement desdites sommes au journal ni leur versement au compte courant de l'association, la remise aux élèves de récépissés non réglementaires, le retrait, du compte courant, d'un montant non justifié par les dépenses y relatives et la vente, sans l'appel aux enchères publiques et sans le versement, au compte courant de l'association, des produits de la récolte des pieds d'oliviers.

La Cour s'est déclarée non compétente pour statuer sur l'affaire, étant donné que les faits reprochés à l'agent public se rattachent plutôt à des agissements relevés en dehors du cadre de l'école primaire dont il assure la direction.

Arrêt n° 282 du 13 novembre 2009.

Partie Publique : L'Etat – école primaire -,

Organe de contrôle : Inspection générale des affaires administratives et financières du Ministère de l'éducation et de la formation,

Matière : Gestion des fonds d'une association – compétence ratione materiae de la Cour de Discipline Financière.

Fondement juridique :

• Les articles 1, 3 et 4 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une Cour de Discipline Financière.
• Jurisprudence de la Cour de Discipline Financière.

PRINCIPES :

• L'association de l'action de développement instituée auprès de l'école primaire est une personne morale qui ne fait pas partie des organismes publics prévus par la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985;
• La Cour de Discipline Financière n'est pas compétente pour statuer sur les actes imputés à l'agent public en dehors de la gestion de l'organisme public.

La présente affaire a été engagée à l'encontre du directeur d'une école primaire, poursuivi pour des griefs se rattachant à la gestion des ressources et des dépenses de l'association de l'action de développement instituée auprès de ladite école primaire. Ces griefs ont consisté dans le fait d'avoir exigé des parents, lors de l'inscription de leurs enfants, le paiement de montants supplémentaires et de les avoir en outre astreints à des dons, sans la remise à eux, en contre partie, de récépissés, la mauvaise gestion des fonds provenant des cours de rattrapage, des excursions, des jeux magiques, et des photos souvenirs et la diffusion de livres parascolaires.

La Cour s'est déclarée non compétente pour statuer sur l'affaire, étant donné que les faits reprochés à l'agent public se rattachent plutôt à des agissements constatés en dehors du cadre de l'école primaire dont il assure la direction.

IV- DES ARRÊTS PRONONÇANT L'ENTERINEMENT DU RETRAIT DE L'AFFAIRE

Arrêt n° 290 du 24 avril 2009.

Partie Publique : Un établissement public administratif –un lycée -,

Organe de contrôle : Inspection générale des affaires administratives et financières du Ministère de l'éducation et de la formation,

Matière : Procédures d'exécution des dépenses publiques : non dépassement des crédits alloués - Obtention du visa préalable du contrôleur des dépenses publiques - Achats.

Fondement juridique :

Jurisprudence de la Cour de Discipline Financière.

PRINCIPE :

L'autorité, ayant engagé la saisine de la Cour de Discipline Financière, dispose de la latitude du retrait de ladite action.

La présente affaire a été engagée à l'encontre du directeur d'un lycée, poursuivi pour des actes de gestion qui ont consisté dans le dépassement des crédits alloués, l'enregistrement d'importants arriérés à la charge de l'établissement notamment du fait de la réalisation d'achats sans observer la règle de la concurrence et sans obtenir le visa préalable du contrôle de dépenses et la consommation abusive des deniers de l'établissement, lequel étant par ailleurs accablé par les dettes.

L'auteur de la saisine a, en cours d'instruction, formulé une demande de retrait de l'affaire engagée, que la Cour a estimé recevable et conclu à son entérinement.

V- DES ARRÊTS RELATIFS AUX RECOURS EN RÉVISION

Arrêt n° 264 du 13 novembre 2009 - recours en révision-.

Arrêt objet du recours : arrêt n° 264 du 30 novembre 2007

Partie engageant le recours : L'agent public concerné.

Matière : procédure.

Fondement juridique :

Article 20 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

PRINCIPE :

Qui introduit un recours en révision peut se désister.

Suite à l'arrêt n° 264 du 30 novembre 2007, ayant prononcé l'entérinement du retrait de l'auteur de la saisine de l'action engagée, près de la Cour, au nom d'une entreprise publique ayant visé les poursuites d'un ensemble d'agents de l'entreprise, dont le directeur de la commission interne des marchés ; ce dernier a introduit une demande de révision dudit arrêt, puis formulé, par le moyen d'une correspondance émanant de lui, son renoncement à cette requête. La Cour a alors estimé recevable la demande de retrait du recours en révision.

Le présent rapport a été arrêté par la Cour de Discipline Financière en sa séance du 26 mars 2010 sous la présidence de Madame Faïza Kefi.

Présents :

Messieurs :

Mohamed Faouzi Ben HAMMED VICE-PRESIDENT,
Ismail M'RABET MEMBRE,
Taher Omar MEDDEB MEMBRE,
Zouheir BEN TANFOUS MEMBRE,
Ridha Ben MAHMOUD MEMBRE,
Et Khélil CHEMINGUI COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.

LA PRESIDENTE
Faïza KEFI