Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 13 juillet 2010, fixant le prix de l'eau potable, les redevances fixes et accessoires aux abonnements à l'eau et les taux de la part contributive des frais d'établissement des branchements des compteurs d'eaux

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances,

Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle que modifiée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976,

Vu le décret n° 73-515 du 30 octobre 1973, portant approbation du règlement aux abonnements à l'eau, tel que modifié par le décret n° 74-742 du 20 juillet 1974, le décret n° 76-958 du 5 novembre 1976 et le décret n° 97-456 du 3 mars 1997,

Vu l'arrêté du 21 décembre 1984, relatif à la révision du taux de la part contributive des frais d'établissement des branchements des compteurs d'eaux,

Vu l'arrêté du 29 mars 1995, fixant les taux des redevances accessoires aux abonnements à l'eau,

Vu l'arrêté du 16 mars 2001, fixant les redevances fixes aux abonnements à l'eau potable,

Vu l'arrêté du 18 juin 2005, fixant le prix de l'eau potable,

Vu les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux du 6 octobre 2009.

Arrêtent :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier - Le présent arrêté fixe le prix de l'eau potable, les redevances fixes et accessoires aux abonnements à l'eau et les taux de la part contributive des frais d'établissement des branchements des compteurs d'eaux.

Art. 2 - Sont approuvées, les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 6 octobre 2009 se rapportant à la fixation du prix de l'eau potable, des redevances fixes et accessoires aux abonnements à l'eau et des taux de la part contributive des frais d'établissement des branchements des compteurs d'eaux.

Chapitre II

De la fixation du prix de l'eau potable

Art. 3 - Les tarifs du prix de l'eau potable sont fixés, hors taxe sur la valeur ajoutée, comme suit :

1- tarif progressif :

Le tarif progressif comprend les prix suivants :

• cent quarante cinq millimes (0.145d) par m³,
• deux cent cinquante millimes (0.250d) par m³
• trois cent quinze millimes (0.315d) par m³,
• cinq cent soixante quinze millimes (0.575d) par m³,
• huit cent quatre vingt dix millimes (0.890d) par m³.

Les tarifs s'appliquent comme suit :

1.1- Le tarif cent quarante cinq millimes par m³ (0.145d) s'applique aux consommations trimestrielles inférieures ou égales à 20 m³.

1.2- Le tarif deux cent cinquante millimes par m³ (0.250d) s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 20 m³ et inférieure ou égale à 40 m³.

1.3- Le tarif trois cent quinze millimes par m³ (0.315d) s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 40 m³ et inférieure ou égale à 70 m³.

1.4- Le tarif cinq cent soixante quinze millimes par m³ (0.575d) s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 70 m³ et inférieure ou égale à 150 m³.

1.5- Le tarif huit cent quatre vingt dix millimes par m³ (0.890d) s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 150 m³.

1.6- Le tarif progressif est applicable aux différents types d'usage hormis l'usage touristique et les bornes fontaines publiques.

1.7- Pour les abonnements à usage domestique desservant les immeubles collectifs à étages ayant trois appartements ou plus, il sera tenu compte du nombre d'appartements à usage d'habitation pour la détermination de la consommation moyenne du trimestre considéré par appartement aux fins d'application du tarif progressif sus-cité.

1.8- Lorsque la consommation d'eau donne lieu à une facturation mensuelle, il sera pris en considération le tiers des tranches fixées aux fins d'application des tarifs progressifs ci-dessus.

2- Tarifs uniformes :

2.1- Tarif de l'eau pour l'usage domestique non branché :

Le tarif de l'eau pour l'usage domestique non branché est fixé à cent quarante cinq millimes (0.145d) le m³. Il est applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les bornes fontaines publiques.

2.2 - Tarif de l'eau pour l'usage touristique :

Le tarif pour l'usage touristique est de huit cent quatre vingt dix millimes (0.890d) le m³. Ce tarif est applicable à l'eau livrée aux établissements de tourisme tels que définis par la réglementation en vigueur relative au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement.

Chapitre III

De la fixation des redevances fixes aux abonnements à l'eau potable

Art. 4 - Les redevances fixes aux abonnements à l'eau potable sont fixées comme suit :

Pour les compteurs dont le diamètre est supérieur à 150 mm, les redevances fixes sont calculées proportionnellement au prix d'achat des compteurs en se référant aux redevances fixes fixées ci-dessus. Lorsque la consommation d'eau donne lieu à une facturation mensuelle, il sera appliqué le tiers des redevances fixes ci-dessus fixées.

Chapitre IV

De la fixation des redevances accessoires aux abonnés à l'eau potable

Art. 5 - Les taux des redevances accessoires aux abonnés à l'eau sont fixés dans les conditions suivantes :

1) Vérification des compteurs :

• pour les compteurs à tubulure égale ou inférieure à 20 mm : 7,400 D.
• pour les compteurs à tubulure égale à 30 et 40 mm : 14,800 D
• pour les compteurs à tubulure supérieure à 40 mm : 29,600 D

2) Ouverture et fermeture des prises à la demande de l'abonné :

• diamètre égal ou inférieur à 15 mm : 5,900 D par ouverture ou fermeture
• diamètre compris entre 20 et 40 mm : 14,800 D par ouverture ou fermeture
• diamètre supérieur à 40 mm : 29,600 D par ouverture ou fermeture.

3) Ouverture et fermeture des prises pour défaut de paiement :

• diamètre égal ou inférieur à 15 mm : 1,900 D par ouverture ou fermeture
• diamètre compris entre 20 et 40 mm : 7,400 D par ouverture ou fermeture
• diamètre supérieur à 40 mm : 14,800 D par ouverture ou fermeture.

4) Enlèvement et remise en place du compteur :

• diamètre égal ou inférieur à 15 mm : 14,800 D par opération
• diamètre supérieur à 20 et égal ou inférieur à 40 mm : 29,600 D par opération
• diamètre supérieur à 40 mm : 59,100 D par opération.

5) Préavis de fermeture pour défaut de paiement : 1,900 D.

Chapitre V

De la fixation de la part contributive des frais d'établissement des branchements des compteurs d'eaux

Art. 6 - La part contributive est calculée en fonction de la longueur de la façade de l'immeuble à desservir en eau potable selon les conditions suivantes :

• 7,000 D par ml pour les branchements pour compteur de diamètre 15 mm,
• 10,000 D par ml pour les branchements pour compteur de diamètre 20 mm,
• 15,000 D par ml pour les branchements pour compteur de diamètre 30 mm,
• 20,000 D par ml pour les branchements pour compteur de diamètre 40 mm,
• 50,000 D par ml pour les branchements pour compteur de diamètre entre 60 et 80 mm.

Au-delà de 80 mm de diamètre, le taux de la part contributive par mètre linéaire de façade est égal à la moitié du coût du mètre linéaire d'extension en conduite béton de diamètre 400 mm.

La longueur de la façade à prendre en considération pour la détermination de la part contributive, concernant les immeubles à plusieurs niveaux nécessitant l'installation de plus d'un compteur, est égale au produit de la longueur de la façade de l'immeuble en question par le nombre de niveaux.

Pour les abonnements à usage domestique la longueur maximale de la façade à prendre en considération pour déterminer la part contributive est fixée à 60 mètres par abonnement.

Chapitre VI

Dispositions diverses

Art. 7 - Sont abrogés l'arrêté du 21 décembre 1984 relatif à la révision du taux de la part contributive des frais d'établissement des branchements des compteurs d'eaux, l'arrêté du 29 mars 1995 fixant les taux des redevances accessoires aux abonnements à l'eau, l'arrêté du 16 mars 2001 fixant les redevances fixes aux abonnements à l'eau potable et l'arrêté du 18 juin 2005 fixant le prix de l'eau potable.

Art. 8 - Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er juillet 2010.

Tunis, le 13 juillet 2010.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche

Abdessalem Mansour

Le ministre des finances

Mohamed Ridha Chalthoum

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi