Ministère de l'industrie et de la technologie

Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 8 juillet 2010, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Raf Raf »

Publié au Journal Officiel n° 57 du 16 juillet 2010, page 1973

Le ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu le protocole d'accord signé à Tunis le 8 avril 2010, entre l'Etat Tunisien d'une part, la société « SHELL TUNISIA OFFSHORE GmbH » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières d'autre part,

Vu la demande déposée le 15 février 2010, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « SHELL TUNISIA OFFSHORE GmbH » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, ont sollicité conformément à l'article 10 du code des hydrocarbures, l'attribution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Raf Raf »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 15 février 2010,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est institué pour une période de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Raf Raf » au profit de la société « SHELL TUNISIA OFFSHORE GmbH » et de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières avec des taux de participation respectifs de 50%.

Le permis objet du présent arrêté est situé dans les zones marines du Nord Est Tunisien et comporte 540 périmètres élémentaires, soit 2160 kilomètres carrés et est délimité conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

SommetsN° de repères
1386 900
2Intersection du méridien 386 avec la limite de la frontière maritime Nord de la Tunisie
3Intersection de la parallèle 860 avec la limite du plateau continental Tunis-o-italien
4474 860
5474 856
6470 856
7470 858
8468 858
9468 860
10466 860
11466 862
12464 862
13464 864
14460 864
15460 866
16458 866
17458 868
18456 868
19456 870
20450 870
21450 872
22448 872
23448 874
24444 874
25444 876
26440 876
p. 1974
SommetsN° de repères
27440 880
28438 880
29438 868
30422 868
31422 890
32420 890
33420 892
34416 892
35416 894
36412 894
37412 896
38410 896
39410 898
40392 898
41392 900
42/1386 900

Art. 2 - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008 ainsi que par le protocole d'accord susvisé du 8 avril 2010.

Tunis, le 8 juillet 2010.

Le ministre de l'industrie et de la technologie
Afif Chelbi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 8 juillet 2010, JORT n° 57 du 16 juillet 2010, p. 1973.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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