Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-225 du 18 février 1981, portant organisation et attributions des directions régionales de la santé publique, tel que modifié par le décret n° 82-758 du 5 mai 1982,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2008-344 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-1926 du 15 juin 2009,
Vu le décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2009-1927 du 15 juin 2009,
Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de la santé publique, tel que modifié par l'arrêté du 29 octobre 1997,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 février 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à la cession d'un centre d'hémodialyse,
Vu l'avis du conseil de la concurrence.
Arrête :
Article unique - Sont approuvées, les modifications des dispositions des articles 3 et 4 du cahier des charges relatif à la cession d'un centre d'hémodialyse approuvé par l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 février 2007 susvisé, et ce, conformément à l'annexe du présent arrêté.
Tunis, le 17 juillet 2010.
Le ministre de la santé publique
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Cahier des charges relatif à la cession d'un centre d'hémodialyse
Article 3 (nouveau) - Pour les particuliers, un centre d'hémodialyse peut être cédé à une personne physique ou à une personne morale répondant aux conditions prévues par l'article 3 (nouveau) du décret n° 2009-1927 du 15 juin 2009 modifiant le décret n° 98-795 du 4 avril 1998, susvisé.
En cas de cession à une personne physique, le cessionnaire ne doit avoir, directement ou par un tiers, aucun intérêt dans un autre centre d'hémodialyse.
Article 4 (nouveau) - Le cessionnaire d'un centre d'hémodialyse doit retirer, auprès de la direction régionale de la santé publique territorialement compétente ou des cites électroniques officiels, deux copies du présent cahier des charges.
Une copie signée et légalisée du cahier des charges doit être remise à la direction régionale de la santé publique territorialement compétente et ce après présentation des documents suivants :
- une copie du projet de contrat de cession,
- une copie enregistrée des statuts de la société, si le cessionnaire est une personne morale,
- une copie du diplôme national de docteur en médecine et une copie du diplôme de spécialité en néphrologie ou de l'attestation de qualification en hémodialyse pour la personne physique ou pour le médecin directeur technique, si le cessionnaire est une personne morale.
L'intéressé doit apposer sa signature sur un registre tenu à cet effet.
p. 1991